Rapport sur les résultats

1 Contexte

Il a été proposé de modifier les ordonnances suivantes :

 Ordonnance sur les épizooties (OFE, RS 916.401)

 Ordonnance concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA, RS

916.441.22)

 Ordonnance relative à la banque de données sur le trafic des animaux (ordonnance sur la BDTA, RS 916.404.1)

 Ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA, RS 916.404.2)

 Ordonnance concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux (RS 916.407)

2 Procédure de consultation

Le 29 mai 2017, le DFI a lancé la consultation sur la révision des ordonnances précitées, laquelle a pris fin le 29 septembre 2017.

Les projets ont été soumis non seulement aux autorités cantonales, mais aussi aux partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, aux associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, aux associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national, mais aussi à 87 autres organisation et milieux intéressés.

Les 107 prises de position reçues au total peuvent être consultées à l’adresse Internet www.admin.ch > Droit fédéral > Consultations > Procédures de consultation terminées > 2017 > DFI. Le présent rapport fait une synthèse des prises de position structurée par thèmes, ordonnance par ordonnance.

3 Remarques générales

La révision des ordonnances dans le domaine vétérinaire a suscité de nombreuses réactions, notamment de la part des organes d’exécution, des organisations agricoles et des milieux universitaires.

Les propositions de modification qui adaptent l’OFE à l’état actuel des connaissances scientifiques ont été approuvées. Les modifications prévues en matière d’élimination et de transformation des sous-produits animaux ont aussi été accueillies favorablement par les participants à la consultation. Cependant, certaines organisations souhaitent un assouplissement plus poussé des interdictions de donner certaines protéines animales aux animaux de rente tels que les porcs et la volaille, ou l’admission de restes d’aliments comme substrats nutritifs pour « insectes de rente » (Bühler AG, Centravo, GLP, Institut des sciences agronomiques de l’ETH Zurich, Swiss Food Research). Le canton NE a en revanche rappelé que tout assouplissement doit être soigneusement examiné et scientifiquement fondé après l’expérience de la crise de l’ESB. Par contre, la complexité parfois grande et la mauvaise lisibilité du texte d’ordonnance, les nombreuses incertitudes concernant l’exécution et les références aux actes législatifs de l’UE ont suscité des critiques de la part des cantons.

L’extension du trafic des animaux aux ovins et aux caprins est plutôt controversée. De nombreux participants à la consultation (Association des groupements et organisations romands de l'agriculture, Service consultatif et sanitaire pour petits ruminants, Bündner Bauernverband, Bündnischer Schafzuchtverband, Identitas AG, Luzerner Bäuerinnen- und Bauernverband, Micarna, Ostschweizer Widder- und Zuchtschafsmarkt Sargans, Pro Natura, ProSpecieRara, Proviande, USP, Fédération suisse d’élevage ovin, Fédération Suisse Moutonnier Professionnel, PSL, Union paysanne saint-galloise, St. Galler Schafzuchtverband, PSA, Suisseporcs, FSEC, TMF Extraktionswerk AG, Association pour la brebis laitière frisonne) en approuvent le principe ou le jugent nécessaire. Cependant, il est demandé de limiter le travail administratif et les coûts et d’éviter de mettre en place des obstacles bureaucratiques.

La Fédération haut-valaisanne des éleveurs du mouton à nez noir du Valais, certains détenteurs et négociants d’ovins (Anton Felder, Walter Huber) et certaines organisations paysannes cantonales