Rapport explicatif

sonne homosexuelle si celle-ci se retrouve rabaissée de manière illicite parce que les informations ont été présentées de manière inutilement lésante³⁶.

2.1.3 Recommandations

En exécution du postulat Martin Naef 12.3543 « Rapport sur le droit à la protection contre la discrimination », le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a été chargé de rédiger une étude sur l’accès à la justice en cas de discrimination en Suisse. L’étude du CSDH se penche, entre autres sujets, sur les discriminations touchant les personnes LGBTI. Le rapport du Conseil fédéral « Droit à la protection contre la discrimination », du 25 mai 2016, fait la synthèse des résultats de l’étude et des recommandations du CSDH. Concernant les personnes LGBTI, le CSDH recommande explicitement d’étendre le domaine de protection de l’art. 261^bis CP afin de rendre punissable le dénigrement ou le rabaissement en public de personnes en raison de leur orientation sexuelle.

Ces dernières années, les organes internationaux de défense des droits de l’homme se sont engagés pour les droits des personnes LGBTI et ont adressé aux États des recommandations. Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a par exemple, dans sa recommandation du 31 mars 2010 « CM/Rec(2010)5, Mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre », invité les États membres à « prendre les mesures appropriées afin de combattre toutes les formes d’expression […] pouvant raisonnablement être comprises comme susceptibles d’inciter, de propager ou de promouvoir la haine ou d’autres formes de discrimination à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres. Ces ‹ discours de haine › devraient être prohibés et condamnés publiquement en toute occasion »³⁷.

Le Conseil fédéral a en outre décidé le 29 avril 2015 d’approuver la Déclaration d’intention de La Valette élaborée par un groupe de pays membres du Conseil de l’Europe et approuvée par 18 d’entre eux. Ce texte confirme l’engagement pris dans le cadre de la Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Déclaration entend compléter la Recommandation de 2010 en étendant expressément la protection due aux personnes intersexuées et en combattant toute forme d’exclusion sociale liée à la non-conformité aux stéréotypes de genre.

Dans le cadre du deuxième examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, recommandation a été donnée à la Suisse de prendre les mesures nécessaires pour renforcer les dispositions du code pénal sur les discours haineux afin d’inclure, en plus de la haine à caractère racial, religieux ou basée sur l’origine de l’individu, des facteurs tels que la langue, la couleur de peau, le sexe, les