Rapport explicatif

déficiences mentales ou physiques, l’orientation sexuelle ou d’autres raisons similaires, ou d’adopter une loi fédérale protégeant contre toutes les formes de discrimination, y compris les discriminations en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. La Suisse a rejeté cette recommandation en invoquant qu’elle se conformait à ses obligations internationales³⁸. Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU s’est lui aussi adressé directement à la Suisse dans ses observations finales de 2015. Il recommande d’amplifier les efforts tendant à encourager une culture de la tolérance et du respect mutuel et d’adopter une législation complète contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et d’inscrire ces motifs de discrimination dans l’art. 261^bisCP³⁹. On trouve la même recommandation dans le cinquième rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), du 19 juin 2014, qui invite les autorités suisses à « adopter une législation complète pour lutter contre la discrimination pour les motifs de l’orientation sexuelle et de l’identité du genre et d’inclure ces motifs à l’art. 261^bis CP »⁴⁰.

2.2 La nouvelle réglementation proposée

La commission propose de compléter l’art. 261^bisCP par les critères « orientation sexuelle » et « identité de genre ».

Par orientation sexuelle, on entend la capacité qu'a chacun de ressentir une profonde attirance émotionnelle, affective et sexuelle envers des individus de sexe opposé (hétérosexuel), de même sexe (gai, lesbienne) ou de plus d'un sexe (bisexuel), et d'entretenir des relations intimes et sexuelles avec ces individus⁴¹.

Cette notion est distincte de celle de préférence sexuelle, qui est un terme générique pour les prédilections, penchants, souhaits et fantasmes qui peuvent s’exprimer par le biais de comportements sexuels particuliers. Ces préférences peuvent porter sur des types particuliers de pratiques, de partenaires, d’objets ou sur un sexe en particulier. Le terme est aussi employé pour les prédilections ou penchants qui peuvent être considérés comme s’éloignant d’une norme. Les préférences sexuelles pathologiques sont qualifiées de perversions (comme le sadomasochisme, le fétichisme ou la pédophilie).

L’identité de genre est comprise comme faisant référence à l’expérience intime et personnelle de son sexe profondément vécue par chacun, qu’elle corresponde ou non au sexe assigné à la naissance, y compris la conscience personnelle du corps (qui peut impliquer, si consentie librement, une modification de l’apparence ou des fonctions corporelles par des moyens médicaux, chirurgicaux ou autres) et d’autres expressions du sexe, y compris l’habillement, le discours et les manières de se conduire⁴². Transsexualité et intersexualité ne correspondent pas à une orientation sexuelle, mais à une identité de genre.