Rapport explicatif

Condensé

L’initiative parlementaire 13.407 vise à inscrire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle au nombre des éléments constitutifs d’une infraction énumérés à l’art. 261^bisdu code pénal (CP). Le projet élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) propose de compléter la disposition en question non seulement par le critère que constitue « l’orientation sexuelle », mais aussi par celui de « l’identité de genre ». Ainsi, le champ d’application de l’art. 261^bisCP ne serait pas étendu aux seuls crimes de haine et discriminations visant des personnes en raison de leur hétérosexualité, de leur homosexualité ou de leur bisexualité, mais aussi à ceux qui sont commis en raison de la transsexualité ou de l’intersexualité d’une personne. Ces deux notions ne sont pas considérées comme des formes d’expression de l’orientation sexuelle : elles concernent plutôt l’identité de genre.