Rapport explicatif

4 Conséquences en matière de finances et de personnel

Les modifications proposées n’ont aucune conséquence en matière de finances et de personnel.

5 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les modifications proposées sont compatibles avec les obligations internationales de la Suisse.

6 Base légale

6.1 Constitutionnalité et légalité

Le projet repose sur l’art. 123, al. 1, Cst., en vertu duquel la législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération.

6.2 Délégation de compétences législatives

Le projet ne contient aucune délégation de compétences législatives.

6.3 Forme de l’acte à adopter

Le projet consiste dans une révision de lois fédérales.