Rapport explicatif

2.3 Comparaison avec le droit étranger

Plusieurs pays européens ont déjà adopté des dispositions pénales punissant les appels à la haine, à la violence ou à la discrimination en raison de l’orientation sexuelle.

En Autriche, l’art. 283 du code pénal punit l’incitation à la haine (Verhetzung). La peine encourue est la privation de liberté pour deux ans au plus⁴⁵. L’art. 283 du code pénal autrichien protège les membres d’Églises ou de communautés religieuses, ainsi que les personnes ou groupes de personnes pouvant être définies selon les critères suivants : race, couleur de peau, langue, convictions religieuses ou philosophiques, nationalité, origine, appartenance ethnique, sexe, handicap physique ou mental, âge et orientation sexuelle. Les critères de la couleur de la peau, de la langue, des convictions philosophiques, du sexe, du handicap, de l’âge et de l’orientation sexuelle ont été intégrés dans l’art. 283 au 1er janvier 2012⁴⁶. Sont punis d’une part les propos visant à inciter à la violence ou à la haine contre certaines personnes ou certains groupes de personnes et, d’autre part, les propos visant à dénigrer certaines personnes ou certains groupes de personnes. Les propos tenus doivent avoir pour but de faire considérer par des tiers comme sans valeur ou indignes les personnes qui en sont la cible. L’incitation à la haine ne peut être que publique, c’est-à-dire qu’elle doit être perceptible par au moins 30 personnes (« un grand nombre de personnes »). Si elle est perceptible par plus de 150 personnes (« un large public »), les peines applicables sont plus sévères⁴⁷.

En France, l’art. 225, al. 1 à 4, du code pénal interdit toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Aux Pays-Bas⁴⁸ et au Danemark⁴⁹, pour citer d’autres exemples, les discriminations à raison de l’orientation sexuelle ont été assimilées à la discrimination raciale et sont également punissables.