Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

1.1 Initiative parlementaire

L’initiative parlementaire 13.407 « Lutter contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle » a été déposée le 7 mars 2013 par le conseiller national Mathias Reynard. Sa teneur est la suivante :

« L’article 261^bisdu Code pénal est modifié comme suit:

Art. 261^bis

Discrimination et incitation à la haine

Celui qui, publiquement, aura incité à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique, religieuse ou de leur orientation sexuelle;

celui qui, publiquement, aura propagé une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique les membres d’une communauté fondée sur l’appartenance à une race, à une ethnie ou à une religion ou sur l’orientation sexuelle;

celui qui, dans le même dessein, aura organisé ou encouragé des actions de propagande ou y aura pris part;

celui qui aura publiquement, par la parole, l’écriture, l’image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaissé ou discriminé d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, de leur appartenance ethnique, de leur religion ou de leur orientation sexuelle ou qui, pour la même raison, niera, minimisera grossièrement ou cherchera à justifier un génocide ou d’autres crimes contre l’humanité;

celui qui aura refusé à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique, religieuse ou de leur orientation sexuelle, une prestation destinée à l’usage public,

sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. »

L’auteur de l’initiative relève que la Constitution interdit certes toute discrimination fondée sur le mode de vie (art. 8, al. 2), mais qu’il existe un vide juridique en ce qui concerne la poursuite pénale des incitations à la haine basées sur l’orientation sexuelle des individus. Il rappelle aussi que le Tribunal fédéral refuse la qualité pour agir aux associations de protection des droits des personnes homosexuelles dans le domaine des infractions à l’honneur (art. 173ss CP) et qu’une personne homosexuelle ne peut pas se prévaloir d’une infraction à l’honneur à son encontre lorsque des propos homophobes sont proférés à l’encontre de la communauté homosexuelle,