Rapport explicatif

Le 15 octobre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé, dans l’affaire Perinçek, que la Suisse avait violé la liberté d’expression (art. 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 [CEDH]²³) dans son application de l’art 261^bis, par. 4, CP. La Cour n’a cependant pas remis en question la compatibilité de l’art. 261^bisCP avec l’art. 10 CEDH, mais s’est uniquement prononcée sur son application dans le cas d’espèce²⁴.

Par. 5

Est punissable celui qui refuse à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, une prestation destinée à l’usage public qu’il est supposé offrir. Une prestation destinée à tout le monde ne peut être refusée en raison de la race, de l’ethnie ou de la religion du demandeur. Si une prestation est dès le départ destinée à un groupe de personnes restreint, le par. 5 s’applique s’il n’y a pas de raisons objectives à cette restriction et que celle-ci vise à contourner l’interdiction de la discrimination. Si la restriction repose sur des motifs objectifs, les conditions de l’infraction ne sont pas remplies²⁵.

L’infraction du par. 5 doit être réalisée intentionnellement, mais non nécessairement en public.

Par. 6

La sanction encourue pour toutes ces infractions est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire.

2.1.2 Autres dispositions visant à protéger contre les discriminations

L’art. 8, al. 2, de la Constitution (Cst.)²⁶ prévoit que nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique. La liste n’est pas exclusive. La doctrine et la jurisprudence dominantes considèrent que le critère du mode de vie²⁷ englobe l’orientation sexuelle (hétérosexualité, homosexualité ou bisexualité ; voir ch. 2.2) et celui du sexe (intersexualité et transsexualité ; voir ch. 2.2), l’identité de genre²⁸.