Rapport explicatif

les tribunaux estimant que le groupe visé par les déclarations homophobes n’est pas assez déterminé pour que la personne soit touchée directement dans son honneur¹.

La CAJ-N a procédé à l’examen préalable de l’initiative lors de sa séance du 21 février 2014 et a décidé, par 14 voix contre 10, d’y donner suite. Le 3 juillet 2014, son homologue du Conseil des Etats (CAJ-E) a décidé, par 4 voix contre 3 et 2 abstentions, de ne pas approuver cette décision. La CAJ-N s’est donc à nouveau penchée sur cet objet le 13 novembre 2014 et a proposé à son conseil, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, d’y donner suite, ce que ce dernier a fait, par 103 voix contre 73 et 9 abstentions le 11 mars 2015. La CAJ-E a ensuite donné son feu vert le 23 avril 2015 en donnant elle aussi suite à l’initiative par 11 voix contre 1. Le 17 mars 2017, le Conseil national a décidé, à la demande de sa commission, de prolonger jusqu’à la session de printemps 2019 le délai imparti pour élaborer un projet.

1.2 Travaux de la commission

Lors de sa séance du 3 février 2017, la commission a débattu de deux possibilités de mise en œuvre de l’initiative parlementaire. La première d’entre elles consistait à se concentrer sur l’objectif premier de l’initiative, à savoir la lutte contre l’homophobie, en s’en tenant au texte de loi proposé par l’initiative. La seconde possibilité était d’aller plus loin que ce que demandait l’initiative en complétant l’art. 261^bisCP² non seulement par le critère de « l’orientation sexuelle », mais aussi par celui de « l’identité de genre ». La commission est parvenue à la conclusion que les personnes transsexuelles ou intersexuelles étaient souvent victimes de crimes de haine et de discriminations au même titre que les personnes homosexuelles ou bisexuelles. Elle s’est par conséquent prononcée, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, en faveur de la seconde possibilité. Ainsi, la révision de l’art. 261^bisCP devrait régler le problème de manière globale et étendre la protection prévue par cette disposition à toutes les personnes LGBTI³.

Toujours à sa séance du 3 février 2017, la commission a refusé, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, de classer l’initiative et proposé, par 16 voix contre 5 et 1 abstention, de prolonger de deux ans le délai imparti pour l’élaboration d’un projet. Le 17 mars 2017, le Conseil national a décidé, par 127 voix contre 49 et 20 abstentions, d’approuver la prolongation de délai et de rejeter la proposition de classement déposée par une minorité de la commission.

Lors de sa séance des 11 et 12 mai 2017, la commission a approuvé l’avant-projet ainsi que le rapport explicatif.