Rapport explicatif

rejetée lors d’un éventuel référendum. Il ne sera possible d’évaluer les coûts ainsi engendrés qu’une fois les dispositions d’exécution définies.

5.4 Renonciation à un contre-projet indirect

Le 16 décembre 2016, l’Assemblée fédérale a arrêté une modification de la LEtr mettant en œuvre l’art. 121a Cst. Il n’est en conséquence pas nécessaire que le Conseil fédéral présente un contre-projet indirect sous forme de loi.

5.5 Compatibilité avec les obligations internationales

L’initiative ne contient pas de dispositions qui iraient à l’encontre des actuelles obligations internationales de la Suisse.

6 Conclusions

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de soumettre l’initiative populaire « Sortons de l’impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration » au peuple et aux cantons en leur recommandant de la rejeter.

7 Contre-projet direct

7.1 Contexte

La modification de la LEtr mettant en œuvre l’art. 121a Cst. arrêtée le 16 décembre 2016 par l’Assemblée fédérale est compatible avec l’ALCP et la convention AELE. Toutefois, elle ne met pas intégralement en œuvre l’art. 121a Cst. Le Conseil fédéral estime que la décision du Parlement de gérer l’immigration des ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE en tenant compte des accords bilatéraux doit être inscrite dans la Constitution au moyen d’un contre-projet à l’initiative.

Pour permettre un large débat, le Conseil fédéral soumet deux propositions de contre-projet direct. Les deux options proposées maintiennent le mandat concernant la gestion de l’immigration dans la Constitution.