Rapport explicatif
Consultation 2017/5: Contre-projet direct à l'initiative populaire «Sortons de l'impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration» · 18 pages
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La deuxième option prévoit également d’abroger la disposition transitoire relative à l’art. 121a Cst. (art. 197, ch. 11, Cst.). Par contre, elle ne modifie pas l’art. 121a Cst. lui-même. L’abrogation de la seule disposition transitoire laisse ouverte la possibilité d’inviter le législateur à adopter des mesures supplémentaires en vue de mettre en œuvre l’art. 121a Cst. si la situation concernant l’ALCP devait changer ultérieurement.
La procédure de consultation sur le contre-projet direct s’étend du 1erfévrier au 1ermars 2017. Le Conseil fédéral adoptera le message relatif à cette initiative d’ici au 27 avril 2017 (délai prévu par l’art. 97, al. 2, LParl).