Rapport explicatif

l’accès aux marchés internationaux est une nécessité vitale. Les exportations de la Suisse sont destinées à près de 60 % aux marchés de l’UE, et ses importations en proviennent à 80 %. Grâce aux accords bilatéraux, la Suisse bénéficie d’un accès élargi au marché intérieur de l’UE, qui compte 500 millions de consommateurs. Forte de ses 28 États membres, l’UE est donc, de loin, le principal partenaire commercial de la Suisse.¹⁷

L’ALCP prévoit qu’en cas de dénonciation ou de non-reconduction, les droits acquis par les personnes concernées ne sont pas touchés et que les parties contractantes régleront d’un commun accord le sort des droits en cours d’acquisition (art. 23 ALCP). La mise en œuvre de cette disposition nécessiterait toutefois de mener des négociations avec l’UE.

Une abrogation des art. 121a et 197, ch. 11, Cst. par le peuple et les cantons permettrait de résoudre le conflit entre la Constitution et l’ALCP. Cependant, elle entraînerait simultanément l’annulation du mandat de gestion et de limitation de l’immigration attribué par le peuple et les cantons. Il est vrai que le solde migratoire net est en recul depuis l’acceptation de l’initiative « Contre l’immigration de masse » : le solde migratoire de la population étrangère résidante permanente se montait à 81 084 personnes en 2013, puis 78 894 en 2014, 71 468 en 2015 et 60 262 en 2016¹⁸. Le Conseil fédéral estime qu’il faut tout de même continuer de gérer et limiter l’immigration au moyen de mesures appropriées comme celles prévues dans la mise en œuvre de l’art. 121a Cst. décidée par les Chambres fédérales. Abroger complètement l’art. 121a Cst. irait à l’encontre du but visé. Par ailleurs, le Conseil fédéral est opposé, pour des raisons tenant au fonctionnement démocratique, à ce que l’on revienne sur la décision du peuple et des cantons du 9 février 2014 après un laps de temps si court.

Dans sa décision du 16 décembre 2016 concernant la mise en œuvre de l’art. 121a Cst., l’Assemblée fédérale a pris en compte l’objectif premier de l’initiative. Ces modifications légales peuvent être appliquées de sorte à pouvoir maintenir les accords sur la libre circulation.

Par conséquent, le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire « Sortons de l’impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration ».

5.3 Conséquences sur les finances et le personnel

Si l’initiative devait être acceptée, les coûts découlant de la mise en œuvre de l’art. 121a Cst. n’auraient pas lieu d’être.

Le Conseil fédéral estime que, si l’initiative devait être rejetée, la mise en œuvre décidée par l’Assemblée fédérale pourrait être maintenue, à moins qu’elle ne soit