Rapport explicatif

7.6 Conséquences du contre-projet

7.6.1 Compatibilité avec les obligations internationales

Le rapport du 26 mai 2014 de la Direction du droit international public « Répercussions des nouvelles dispositions constitutionnelles de l’art. 121a et de l’art. 197, ch. 9 (actuel ch. 11), sur les obligations de droit public international de la Suisse »²⁰ a mis en évidence que les accords sur la libre circulation des personnes conclus avec l’UE et l’AELE de même que l’accord-cadre entre la Suisse et le Liechtenstein ne sont pas compatibles avec le texte de l’art. 121a Cst. Ce constat correspond aux explications formulées par le Conseil fédéral dans le message relatif à l’initiative populaire « Contre l’immigration de masse » du 7 décembre 2012 (ch. 4.4.2)²¹. Entre-temps, l’Assemblée fédérale a décidé de mettre en œuvre l’art. 121a Cst. de manière à respecter ces obligations internationales. Les deux options proposées par le Conseil fédéral permettent d’inscrire cette décision dans la Constitution. La première est conforme aux engagements internationaux de la Suisse, tandis qu’avec la seconde, le conflit entre l’art. 121a Cst. et l’ALCP demeure (cf. ch. 7.4).

7.6.2 Conséquences sur les finances et le personnel

Si l’une des deux options est acceptée, la modification de la LEtr mettant en œuvre l’art. 121a Cst. décidée par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 2016 pourra en principe être maintenue. Les conséquences sur les finances et le personnel sont mentionnées au ch. 5.3.