Rapport explicatif
Consultation 2017/5: Contre-projet direct à l'initiative populaire «Sortons de l'impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration» · 18 pages
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d’autorisations de séjour figurent, en particulier, la demande d’un employeur, la capacité d’intégration et une source de revenus suffisante et autonome (art. 121a, al. 1 à 3, Cst.).
b. Si les lois d’application ne sont pas encore entrées en vigueur le 9 février 2017 (soit trois ans après l’acceptation de l’initiative), le Conseil fédéral édictera provisoirement les dispositions d’application nécessaires par voie d’ordonnance (art. 121a, al. 5, et 197, ch. 11, al. 2, Cst.).
2. Traités internationaux :
a. Aucun traité international contraire aux nouvelles dispositions constitutionnelles ne peut être conclu depuis l’acceptation du nouvel article constitutionnel (art. 121a, al. 4, Cst.).
b. Les traités internationaux contraires aux nouvelles dispositions constitutionnelles doivent être renégociés et adaptés d’ici au 9 février 2017 (art. 197, ch. 11, al. 1, Cst.). Les accords sur la libre circulation des personnes conclus avec l’UE7 et avec l’AELE8 ainsi que l’accord-cadre Suisse–Liechtenstein9 sont concernés par cette exigence.
4 Buts et contenu de l’initiative
Les principaux objectifs des auteurs de l’initiative et le contenu de l’initiative se résument comme suit.10
Les auteurs de l’initiative estiment qu’il n’est guère possible de mettre en œuvre l’art. 121a Cst. sans compromettre gravement les accords bilatéraux conclus avec l’UE. Ils précisent que la population suisse s’est prononcée plusieurs fois en faveur de ces accords. Ils sont donc d’avis qu’elle doit à présent faire un choix clair entre la poursuite de la voie bilatérale et l’application de l’art. 121a Cst.
D’après les auteurs de l’initiative, l’un des arguments avancés pendant la campagne de votation sur l’initiative sur l’immigration de masse était que l’art. 121a Cst. était compatible avec les accords bilatéraux, ce qui s’est révélé faux. Les auteurs de l’initiative indiquent que, les sept contrats des Bilatérales I étant liés, la violation de la libre circulation entraînerait la résiliation de l’ALCP et, partant, rendrait automa-
7 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681)
8 Annexe K de la Convention du 4 juin 1960 instituant l’Association européenne de libre- échange (AELE), version consolidée selon l’accord de Vaduz du 21 juin 2001 (convention AELE ; RS 0.632.31)
9 Accord-cadre du 3 décembre 2008 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa, l’entrée et le séjour ainsi que la coopération policière dans la zone frontalière (RS 0.360.514.2)
10 Les arguments des auteurs de l’initiative sont disponibles à l’adresse suivante (seulement en allemand, état le 24.1.2017) : www.initiative-rasa.ch > Ziele > Unsere Argumente > RASA Broschüre Okt. 2016; Warum die MEI die CH in eine Sackgasse führt, und wie wir aus ihr herauskommen.