Rapport explicatif

1 Contexte

L’initiative populaire « Sortons de l’impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration » (initiative RASA) a été déposée le 27 octobre 2015, avec 108 640 signatures valables. Revêtant la forme d’un projet rédigé, elle demande l’abrogation des art. 121a et 197, ch. 11, de la Constitution (Cst.), que le peuple et les cantons ont acceptés le 9 février 2014.

Le Conseil fédéral avait pris une décision de principe le 26 octobre 2016, selon laquelle il recommandait de rejeter l’initiative et y opposait un contre-projet direct. Il avait alors précisé qu’il définirait la teneur de ce contre-projet dès que le Parlement aurait pris sa décision concernant la mise en œuvre de l’article constitutionnel sur l’immigration (art. 121a Cst.). Le 16 décembre 2016, l’Assemblée fédérale a adopté les modifications de la loi sur les étrangers (LEtr) mettant en œuvre l’art. 121a Cst¹. Le Conseil fédéral a ensuite décidé, le 21 décembre 2016, de mettre en consultation deux propositions de contre-projet direct afin de permettre un vaste débat.

Depuis l’acceptation de l’article constitutionnel, des mesures ont été prises en vue de promouvoir le potentiel qu’offrent les travailleurs en Suisse, par ex. dans le cadre de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié et en matière d’intégration professionnelle des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire. De plus, les mesures visant à combattre les abus liés à l’application de l’ALCP ont également été renforcées.

Le présent rapport explicatif expose une appréciation de l’initiative et propose deux options pour un contre-projet direct.

2 Contexte et teneur de l’initiative

2.1 Aspects formels et validité de l’initiative

2.1.1 Texte de l’initiative

L’initiative populaire « Sortons de l’impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration » a la teneur suivante :

La Constitution fédérale² est modifiée comme suit :

Art. 121a et 197 ch. 11

Abrogés