Rapport explicatif

Une autre modification de la LEtr (Intégration ; 13.030)¹⁵ également décidée par les Chambres le 16 décembre 2016 prévoit, pour promouvoir le potentiel offert par les travailleurs en Suisse, des facilités en vue de l’exercice d’une activité lucrative par des réfugiés reconnus ayant obtenu l’asile et par des personnes admises à titre provisoire (suppression de la taxe spéciale perçue sur le revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative et remplacement de l’obligation d’obtenir une autorisation par une simple procédure d’annonce). Ces mesures servent également à la mise en œuvre de l’art. 121a Cst.

5.1.3 Adaptation des accords de libre circulation

La Constitution prévoit que les traités internationaux contraires à son art. 121a doivent être renégociés et adaptés dans un délai de trois ans à compter de l’acceptation de cette disposition constitutionnelle, à savoir d’ici au 9 février 2017 (art. 197, ch. 11, al. 1, Cst.). Cependant, ces dispositions ne contiennent aucune indication sur ce qu’il adviendrait s’il n’était pas possible d’adapter lesdits traités internationaux dans le délai prescrit. En particulier, elles n’exigent pas de résilier ces traités.

Dans la perspective d’une éventuelle adaptation de l’ALCP, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP), le 20 juin 2014, de déposer auprès de l’UE, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), une demande en ce sens. Par courrier du 4 juillet 2014, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a fait parvenir cette demande au chef de la délégation européenne auprès du Comité mixte sur l’ALCP. Le 24 juillet 2014, Catherine Ashton, alors haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères, a répondu au président de la Confédération, avec l’aval des États membres de l’UE, que des négociations visant à introduire des contingents et des nombres maximaux de même qu’une préférence nationale iraient à l’encontre du principe de la libre circulation des personnes et que l’UE ne pouvait donc pas accepter la demande de la Suisse. Le 11 février 2015, le Conseil fédéral a toutefois approuvé le mandat de négociations sur l’adaptation de l’ALCP, avec l’objectif de mettre en œuvre la gestion de l’immigration prévue à l’art. 121a Cst. en tenant compte des intérêts économiques globaux du pays et en poursuivant la voie bilatérale.

Le 2 février 2015, le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker et la présidente de la Confédération de l’époque, Simonetta Sommaruga, ont convenu de mener des consultations en vue de déterminer s’il existe une voie envisageable pour les deux parties qui permette de mettre en œuvre le mandat constitutionnel de l’art. 121a Cst. tout en préservant la voie bilatérale. L’objectif des deux parties était de trouver une solution consensuelle qui respecte à la fois la Constitution et l’ALCP en s’appuyant sur une interprétation commune de l’actuelle clause de sauvegarde (art. 14, par. 2, ALCP). Entre février 2015 et septembre 2016, l’UE et la Suisse ont mené 15 séries de consultations sur l’ALCP. Après la votation au Royaume-Uni sur