Rapport explicatif

tiquement caducs les six autres accords (« clause guillotine » prévue à l’art. 25, par. 4, ALCP).

Ils expliquent en outre qu’une mise en œuvre intégrale de l’art. 121a Cst. impliquerait l’exclusion de la Suisse de différentes coopérations européennes, comme les programmes Horizon 2020 et Erasmus+, deux projets importants pour la recherche et la formation, et le programme MEDIA, un projet primordial pour la branche de l’audiovisuel.

Les auteurs de l’initiative rappellent que, sur le plan économique, la Suisse est étroitement liée à l’UE. Ils précisent que, si les Bilatérales I devaient disparaître, la Suisse serait désavantagée sur le marché intérieur européen et qu’elle serait également lésée dans les domaines de la recherche, de l’apprentissage et de la culture, où les réseaux transnationaux ont fortement gagné en importance.

Les auteurs de l’initiative relèvent que la Suisse manque, par exemple, de personnel soignant et de personnel médical, une situation qui risque d’empirer à l’avenir. Ils déclarent que, même en consolidant ses propres formations, elle reste tributaire de spécialistes étrangers. Ils affirment en outre que ces spécialistes ne sont disposés à venir travailler en Suisse que s’ils y sont les bienvenus et qu’ils y ont pratiquement les mêmes droits sociaux que les Suisses, comme le prévoit l’ALCP. Enfin, les auteurs de l’initiative ajoutent que de nombreux citoyens suisses tirent également profit de la libre circulation des personnes avec les États membres de l’UE ou de l’AELE.

D’après les auteurs de l’initiative, les mesures d’accompagnement destinées à lutter contre la sous-enchère salariale contribuent pour une large part à préserver le niveau des salaires en Suisse. Ils expliquent qu’elles sont liées juridiquement aux accords bilatéraux et seraient donc caduques si l’on renonçait à maintenir ces accords.

Les auteurs de l’initiative considèrent qu’ils pourraient retirer leur initiative si la mise en œuvre de l’art. 121a Cst. ne menaçait pas les Bilatérales, ce qui garantirait une sécurité du droit durable. Le Parlement peut soumettre au vote du peuple et des cantons un contre-projet direct. Là aussi, l’initiative pourrait être retirée pour autant que ce contre-projet garantisse le maintien des accords bilatéraux avec l’UE.