Rapport explicatif

L’art. 197, ch. 11, Cst. contient des dispositions transitoires en vue de la mise en application de l’art. 121a Cst. Compte tenu de la mise en œuvre conforme à l’ALCP décidée par l’Assemblée fédérale et de la réserve formulée à l’art. 121a, al. 4, Cst. dans l’option 1, l’obligation de renégocier et d’adapter les traités internationaux contraires à l’art. 121a Cst. (al. 1) est sans objet.

L’al. 2 prévoit que le Conseil fédéral fixe les dispositions d’application de l’art. 121a Cst. par voie d’ordonnance si les lois d’application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les trois ans à compter de l’acceptation de l’art. 121a Cst. Il faut supprimer ce délai car les lois d’application ont déjà fait l’objet d’une décision, sujette à référendum, et les dispositions d’exécution s’y rapportant sont en cours d’élaboration.

L’art. 197, ch. 11, Cst. doit être abrogé parallèlement à la modification de l’art. 121a, al. 4, Cst.

7.3 Option 2

7.3.1 Teneur

Dans l’option 2, le Conseil fédéral propose de modifier la Constitution comme suit :

Art. 197, ch. 11, Cst. Disposition transitoire ad art. 121a

(Gestion de l’immigration)

Abrogé.

7.3.2 Commentaire des dispositions de l’option 2

L’option 2 consiste uniquement à abroger la disposition transitoire relative à l’art. 121a Cst. (art. 197, ch. 11, Cst.), sans modifier l’art. 121a Cst. lui-même. Cette solution vise à renoncer aux délais de mise en œuvre tout en maintenant le mandat consistant à adopter des mesures supplémentaires en vue de l’application de l’art. 121a Cst. si la situation concernant l’ALCP devait changer au sein de l’UE. La mise en œuvre de cet article constitutionnel telle que décidée par l’Assemblée fédérale n’est donc pas remise en question.

7.4 Appréciation des options

La procédure de consultation sur la mise en œuvre de l’art. 121a Cst. et les débats parlementaires ont révélé que le maintien des accords bilatéraux avec l’UE correspondait à un souhait largement répandu. C’est pourquoi les deux options proposées ont pour but de maintenir les accords bilatéraux avec l’UE et l’AELE tout en conservant le mandat de gestion de l’immigration (art. 121a, al. 1, Cst.).

La première proposition prévoit une réserve, dans la gestion de l’immigration, pour les accords internationaux d’une grande portée pour la position de la Suisse en Europe. Il ne serait alors plus nécessaire de modifier l’ALCP.

Par contre, la deuxième proposition conserve le mandat consistant à adopter, autant que possible, des mesures supplémentaires en vue de l’application de l’art. 121a Cst.