Rapport explicatif
Consultation 2017/5: Contre-projet direct à l'initiative populaire «Sortons de l'impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration» · 18 pages
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la sortie de l’UE (Brexit), il s’est avéré qu’il n’était guère possible de faire aboutir dans un proche avenir les négociations menées avec l’UE sur une modification de l’ALCP.
5.2 Appréciation de l’initiative
Le Conseil fédéral partage l’objectif des auteurs de l’initiative de préserver l’ALCP et les accords bilatéraux conclus avec l’UE. Ils revêtent en effet une grande importance économique pour la Suisse. Les citoyens suisses ont montré à plusieurs reprises leur volonté de suivre la voie bilatérale16.
En vertu de la « clause guillotine » (art. 25, par. 4, ALCP), tous les autres accords bilatéraux I cesseraient automatiquement d’être applicables six mois après la notification de la dénonciation de l’ALCP. Entre autres, l’accord relatif aux marchés publics, l’accord sur la prévention des obstacles techniques au commerce ou l’accord sur le trafic aérien ou sur le trafic terrestre seraient donc eux aussi caducs. De même, l’accord associant la Suisse au programme Horizon 2020, conclu en 2014, deviendrait également caduc si l’ALCP était dénoncé.
Parallèlement à l’annulation des accords directement visés par la « clause guillotine », l’UE pourrait remettre en question une série d’autres traités qu’elle estime être liés à l’ALCP. Ce risque concerne notamment les accords d’association à Schengen (AAS) et à Dublin (AAD). L’AAS et l’AAD ne sont pas formellement liés à l’ALCP (pas de « clause guillotine »), mais ils pourraient être remis en question par l’UE, pour qui l’existence d’un accord de libre circulation avec la Suisse était une condition préalable à l’association de la Suisse à l’acquis de Schengen. De plus, du fait de leur étroite corrélation, une dénonciation de l’AAS signifierait automatiquement la fin de l’AAD (art. 14 AAD).
Même si l’impact d’une dénonciation de l’ALCP et de la fin concomitante des Bilatérales I de même que celui d’une éventuelle abrogation d’autres traités entre la Suisse et l’UE sont difficiles à évaluer, il faut s’attendre à de graves conséquences pour l’économie suisse. Pour une petite économie ouverte comme celle de la Suisse,
16 21 mai 2000, acceptation de l’arrêté fédéral du 8 octobre 1999 portant approbation des accords sectoriels entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne ainsi que, le cas échéant, ses États membres ou la Communauté européenne de l’énergie atomique ; 5 juin 2005, acceptation de l’arrêté fédéral du 17 dé- cembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin ; 25 septembre 2005, acceptation de l’arrêté fédé- ral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux États membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes ; 26 novembre 2006, acceptation de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est ; 8 février 2009, acceptation de l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation de la reconduction de l’accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu’approbation et mise en œuvre du protocole visant à étendre l’accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie.