Rapport explicatif

5 Appréciation du but général de l’initiative

5.1 État d’avancement de la mise en œuvre de l’art. 121a Cst

5.1.1 Contexte

Les art. 121a et 197, ch. 11, Cst., qui ont été acceptés par le peuple et les cantons le 9 février 2014, impliquent deux missions : adapter la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)¹¹ et renégocier les traités internationaux qui ne sont pas conformes à ces dispositions.

5.1.2 Modification de la loi fédérale sur les étrangers

Le 4 mars 2016, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la mise en œuvre de l’art. 121a Cst¹². Pour le cas où il n’aurait pas été possible de parvenir à temps à un consensus sur l’adaptation de l’ALCP, le projet de loi prévoyait une clause de sauvegarde unilatérale pour les ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE, dont l’activation devait entraîner l’instauration de nombres maximaux et de contingents. Cette solution aurait certes permis de mettre en œuvre la disposition constitutionnelle, mais en cas d’activation de la clause de sauvegarde unilatérale, les mesures alors requises n’auraient pas été conformes aux conditions d’admission prévues dans l’ALCP et dans la convention AELE, et il aurait fallu s’attendre à une insécurité juridique.

Le 16 décembre 2016, l’Assemblée fédérale a adopté une modification de la LEtr mettant en œuvre l’art. 121a Cst. qui ne correspond pas au projet de loi du Conseil fédéral (échéance du délai référendaire : 7 avril 2017¹³). Le projet adopté prévoit en particulier de renoncer à l’utilisation de nombres maximaux et de contingents pour l’admission de ressortissants de pays membres de l’UE ou de l’AELE.

La réglementation décidée par les Chambres comprend en particulier des mesures concernant les demandeurs d’emploi. La disposition légale correspondante a la teneur suivante :

Art. 21a Mesures concernant les demandeurs d’emploi¹⁴

¹Le Conseil fédéral arrête des mesures visant à épuiser le potentiel qu’offre la main-d’œuvre en Suisse. Il entend préalablement les cantons et les partenaires sociaux.

²Lorsque certains groupes de profession, domaines d’activités ou régions économiques enregistrent un taux de chômage supérieur à la moyenne, il y a lieu de prendre des mesures limitées dans le temps visant à favoriser les personnes enregistrées auprès du service public de l’emploi en tant que demandeurs d’emploi. Ces mesures peuvent être limitées à certaines régions économiques.