Rapport explicatif

mois (art. 127n, al. 3). Les documents qui ne sont pas remis dans les délais ne sont pas pris en considération.

La décision est motivée et notifiée par écrit. Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (art. 33, let. e, LTAF).

Art. 127p Langue

Al. 1 - 2: La langue de la procédure est celle dans laquelle se déroule la procédure de délivrance du certificat. En vertu de l'art. 4 OBI, une demande de révocation produite dans une autre langue officielle est admise.

Al. 3 : Les moyens de preuve produits dans une autre langue qu'une langue officielle ou que l'anglais doivent être traduits par le demandeur dans le délai imparti par l'IPI. En cas de nonobservation de celui-ci, l'IPI n'est pas tenu de les prendre en considération.

Art. 127q Invitation à répondre et échange d’écritures

Al. 1 - 2: Lorsque les conditions formelles de la demande de révocation sont réunies, celle-ci est envoyée au titulaire du certificat. Ce dernier est invité à prendre position et à fournir des documents utiles dans le délai imparti par l'IPI. La prise de position est envoyée au demandeur. Si la demande de révocation est manifestement irrecevable (p. ex. les conditions procédurales ne sont de toute évidence pas réunies), l’IPI notifie directement une décision de non-entrée en matière sans entendre le titulaire du certificat. Lorsque plusieurs demandes de révocation sont déposées, elles sont envoyées au demandeur.

Al. 3: L'IPI peut inviter les parties à un nouvel échange d'écritures s'il le juge opportun en fonction des principes généraux de la procédure de droit administratif, notamment l'économie de procédure. D'autres échanges constituent une exception puisque le sujet sur lequel porte la procédure est restreint et clair.

Art. 127r Décision finale

L'IPI dispose de deux options :

- soit il approuve la demande de révocation et révoque la prolongation pédiatrique (let. a),

- soit il rejette la demande de révocation et maintient la prolongation pédiatrique (let. b). La décision est motivée et notifiée aux parties par écrit. Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (art. 33, let. e, LTAF).

Art. 127s Enregistrement et publication

La révocation est inscrite dans le registre des brevets. L’IPI publie la révocation, la date de la demande de révocation ainsi que le maintien de la durée de protection prolongée.