Rapport explicatif

Table des matières

1. Introduction3

2. Généralités3

3. Base légale4

4. Compatibilité avec les obligations internationales des la Suisse4

5. Commentaire article par article5

6. Conséquences16

6.1 Conséquences sur les finances et le personnel de la Confédération et des cantons16

6.2 Conséquences économiques16