Rapport explicatif

L'introduction des certificats pédiatriques, tout comme de la prolongation de la durée de protection des certificats créent une situation de monopole garantie par l'Etat qui permet aux fabricants de médicaments de bénéficier d'une période plus longue pour amortir leurs coûts de recherche et de développement.

En contrepartie de cet avantage supplémentaire, ils devront toutefois supporter en parallèle plusieurs types de coûts générés par la demande de délivrance de nouveaux certificats ou leur prolongation, en particulier les coûts directs liés aux certificats de protection. Il s'agit des taxes perçues par l'IPI pour la demande de protection et pour son maintien. Le dépôt d'une demande, puis l'administration des titres occasionnent également des dépenses indirectes, internes à l'entreprise.

Bien que les charges administratives liées aux dispositions d'exécution représentent des montants relativement faibles en comparaison avec les conséquences économiques de la révision législative dans son ensemble⁹, il est essentiel, pour réduire les pertes d'efficacité, que les procédures de dépôt et d'administration de l'IPI soient aussi efficientes que possible. Cela présuppose entre autres une collaboration fonctionnelle avec Swissmedic, l'autorité suisse de contrôle et d'autorisation des produits thérapeutiques. Sur le plan de l'économie nationale, il est en outre primordial que l'IPI fixe les taxes dans la transparence et selon le principe de la véracité des coûts. Celles-ci devraient dès lors couvrir entièrement les charges administratives supportées par l'IPI pour le traitement des demandes, le but étant d'éviter un effet de distorsion imputable aux subventions croisées issues d'autres domaines de l'Institut.