Rapport explicatif

En plus des indications visées à l’art. 127g, si la demande de délivrance du certificat ou de prolongation de sa durée de protection est rejetée, la prolongation est révoquée, le certificat s’éteint prématurément, est déclaré nul ou est suspendu, il faut aussi publier la date correspondante.

Chapitre 6 Dossier et registre

Art. 127i Dossier

Al. 2: contient des modifications rédactionnelles.

Art. 127k Registre

Al. 2: L'al. est complété par les indications relatives à la prolongation pédiatrique qui sont inscrites au registre :

- la date de prolongation de la durée de protection du certificat (ajout à la let. i);

- la date de l'éventuelle première demande dans l'EEE selon l'art. 140n, al. 1, let. b, LBI rév. (nouvelle let. p);

- la date de la demande d'autorisation de mise sur le marché pour la Suisse avec le plan d'investigation pédiatrique y relatif (nouvelle let. q);

- la date de la révocation (nouvelle let. r).

Les autres modifications aux al. 2, 3 et 4 sont de nature rédactionnelle, tout comme celles à l’al. 4 de la version italienne.

Chapitre 7 Taxes

Art. 127l Annuités

Al. 3 - 4: La prolongation pédiatrique proroge la durée de protection du certificat. Les six mois supplémentaires sont pris en compte dans le calcul des annuités. Les al. 3 et 4 réglementent l'échéance de la fraction d'annuité pour la prolongation pédiatrique; celle-ci est fonction de la date de la demande de prolongation et de la date à laquelle la durée du certificat commence à courir. En vertu de l'al. 3, les annuités pour la durée prolongée échoient en même temps que les annuités pour le certificat lorsque la demande de prolongation est déposée jusqu'à deux mois avant que la durée du certificat commence à courir. Dans ce cas, l'IPI peut facturer les deux fractions d'annuités ensemble. Lorsque la demande de prolongation est déposée passé ce délai, l'échéance des annuités pour le certificat et la fraction d'annuité pour la prolongation ne coïncident pas. En vertu de l'al. 4, les annuités pour la prolongation échoient, dans ces cas, deux mois après le dépôt de la demande.

Al. 5: Il correspond à l'al. 3 d'origine.

Art. 127m Remboursement des annuités