Rapport explicatif

Al. 3: Concernant uniquement la version allemande et italienne, l’utilisation du terme « déclare la demande irrecevable » pour les défauts formels afin de reprendre la terminologie du droit de procédure administratif général (Loi fédérale sur la procédure administrative, PA⁶).

Art. 127f Examen des conditions de délivrance du certificat ou de prolongation de sa durée

de protection

Le titre est complété avec la prolongation de la durée de protection.

Cet article a pour objet l'examen des conditions matérielles de délivrance. Il est complété par celles relatives à la prolongation pédiatrique selon l'art. 140n LBI rév. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'IPI rejette la demande de prolongation. La décision est motivée et notifiée par écrit. Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (art. 33, let. e, loi sur le Tribunal administratif fédéral, LTAF⁷).

Chapitre 4 Délivrance du certificat ou prolongation de sa durée de protection

Art. 127g Délivrance du certificat et prolongation de sa durée de protection

Le titre de l’article est introduit.

Al. 1 - 2: L’al. 1 d’origine est subdivisé en deux alinéas. Le certificat est délivré par son inscription au registre des brevets. Le nouvel al. 2 contient les indications qui sont publiées au moment de la délivrance du certificat.

Al. 3 - 4: La durée du certificat est prolongée par son inscription au registre des brevets et la publication des indications suivantes : la date de dépôt de la demande, la date d'expiration de la prolongation pédiatrique, la date de l'éventuelle première demande d'autorisation dans l'EEE (art. 140n, al. 1, let. b, LBI rév.) et la date de la demande d'autorisation pour la Suisse avec le plan d'investigation pédiatrique y relatif (cf. à cet effet aussi remarques relatives à l'art. 127b, al. 2, let. b). Pour les demandes d‘autorisation avec le plan d'investigation pédiatrique y relatif déposées avant l’entrée en vigueur de la LPTh et la LBI révisées, les explications relatives à l’art. 127b, al. 2, let. b s’appliquent.

Chapitre 5 Publication

Le titre est raccourci à des fins de simplification.

Art. 127h