Rapport explicatif

Certificats complémentaires de protection pour les médicaments (nouveau)

Les dispositions régissant les certificats complémentaires de protection pour les produits phytosanitaires sont supprimées du titre dixième « Certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytosanitaires » puisqu'aucune prolongation de la durée de protection n'est possible pour ce type de certificat. La réglementation relative aux produits phytosanitaires est déplacée au titre douzième, ce qui rend nécessaire l'adaptation de l'intitulé du titre dixième.

Le remplacement, dans le texte allemand de la LBI rév., du terme « Genehmigung » par « Zulassung »⁴ est une modification de nature rédactionnelle qui n'a aucune répercussion sur le plan matériel.

Chapitre deuxième à quatrième

Les intitulés des chapitres deuxième à quatrième sont complétés par la notion de « prolongation de la durée de protection du certificat ».

Chapitre 8 Révocation de la prolongation de la durée de protection du certificat (nou-

veau)

Ce chapitre, qui est entièrement nouveau, contient des dispositions sur la révocation de la prolongation de la durée de protection d'un certificat.

Titre 11 Certificats complémentaires de protection pour les médicaments à usage pédia-

trique (nouveau)

L'ancien titre onzième « Dispositions finales » est déplacé au titre treizième. Le nouveau titre onzième contient les dispositions d’exécution relatives au nouveau titre de protection.

Les modifications de l’OBI qui ne sont pas expliquées sont de nature rédactionnelle.

3. Base légale

La révision partielle de l'ordonnance sur les brevets par le Conseil fédéral se fonde sur la norme de délégation inscrite à l'art. 140s LBI rév., laquelle prévoit que le Conseil fédéral règle la procédure d’octroi de la prolongation de la durée de protection des certificats, leur inscription au registre des brevets ainsi que les publications de l’IPI. L'art. 140y en relation avec l'art. 140l, al. 1, LBI rév. pose la base légale des certificats pédiatriques.

4. Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les dispositions légales régissant la prolongation pédiatrique reprennent, pour l'essentiel, les dispositions du règlement de l'UE relatif aux médicaments à usage pédiatrique (CE) n°1901/2006⁵.