Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

1.1 L’initiative du canton de Zoug du 28 mars 2014

Le 28 mars 2014, le canton de Zoug a déposé l’initiative 14.307 « Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale », qui vise à modifier la Constitution (Cst.) « de sorte que les cantons puissent organiser leur procédure électorale de manière autonome ».

Dans le développement de l’initiative, les auteurs soulignent que c’est particulièrement l’interprétation de l’art. 34 Cst. par le Tribunal fédéral (TF) qui est problématique. Selon cette disposition, la garantie des droits politiques protège la libre formation de l’opinion des citoyens et l’expression fidèle et sûre de leur volonté. Or, les auteurs estiment que cette disposition est interprétée de manière trop stricte : selon eux, « force est de constater que la jurisprudence récente du Tribunal fédéral dans le domaine de la procédure électorale cantonale tend de plus en plus à restreindre la marge de manœuvre des cantons et à les empêcher de prendre des décisions de façon autonome ». Ils considèrent que cette pratique va à l’encontre de la conception suisse du fédéralisme, qui accorde une grande importance à l’autonomie des cantons. C’est pourquoi l’initiative vise « une formulation plus précise de l’article 34 Cst. de sorte que l’autonomie des cantons soit à nouveau affirmée ».

Les auteurs de l’initiative estiment que leur texte envoie « un signal selon lequel le Tribunal fédéral doit faire preuve de retenue dans l’interprétation de la Constitution lorsqu’il traite des affaires relevant de la procédure électorale, sans pour autant remettre en question le système d’Etat fédéral de la Confédération suisse ».

1.2 L’initiative du canton d’Uri du 7 juillet 2014

Le 7 juillet 2014, le canton d’Uri a déposé l’initiative 14.316 « Souveraineté en matière de procédure électorale », dont la teneur est identique à celle de l’initiative du canton de Zoug.

Le développement de l’initiative fait référence à des arrêts du TF dans lesquels les systèmes d’élection des parlements des cantons de Zoug, de Nidwald et de Schwytz ont été pointés du doigt. Le TF reprochait au système proportionnel mis en place par ces cantons de ne pas donner le même poids aux voix exprimées en raison des différences dans la taille des circonscriptions. Etant donné que, dans le canton d’Uri, les grandes communes organisent leurs élections selon le système proportionnel et les petites communes appliquent le système majoritaire, on ne peut pas exclure que ce canton soit lui aussi visé par le TF.

Comme le canton de Zoug, le canton d’Uri critique le fait que le TF, dans sa jurisprudence récente, a continuellement renforcé les exigences relatives aux systèmes