Rapport explicatif

fragmentation et de la polarisation des systèmes des partis politiques ou la clarté des règles de conversion des voix en sièges²¹.

D’autres auteurs, au contraire, estiment que des quorums trop élevés limitent non seulement l’égalité en matière de droit de vote, mais également la liberté de vote des citoyens. Par exemple, Andrea Töndury estime que les électeurs sont de facto contraints de privilégier certains partis et leurs candidats. En effet, selon lui, si un citoyen vote pour un candidat d’un (trop petit) parti de minorité, sa voix est purement et simplement perdue²². Toutefois, Andrea Töndury critique aussi la proposition du TF de considérer la répartition des mandats à l’échelle de toutes les circonscriptions (selon la méthode de la répartition biproportionnelle) comme un moyen d’atténuer les effets négatifs de circonscriptions trop petites. Dans certains cas, c’est davantage le redécoupage du territoire qui lui semble incontournable, de manière à garantir l’équivalence d’influence sur le résultat à l’intérieur des circonscriptions également, et non seulement à l’échelle du territoire²³.

Boris Müller critique lui aussi la méthode de la répartition biproportionnelle qui, déclare-t-il, vide totalement de sa substance la raison d’être des circonscriptions électorales : selon lui, il est alors possible qu’un candidat d’une circonscription soit « élu » sur la base des choix des électeurs d’autres circonscriptions, alors que les électeurs de la circonscription du candidat concerné n’avaient pas voté en sa faveur²⁴. Ainsi, la voix de l’électeur tombe au rang de simple voix pour un parti. En conséquence, dans les cas où le découpage des circonscriptions est objectivement injustifié et inégal, Boris Müller propose de le modifier de sorte qu’il satisfasse aux exigences constitutionnelles.

Anina Weber est d’un autre avis : elle estime que la procédure de répartition biproportionnelle est la seule méthode qui garantisse une proportion optimale²⁵. Selon elle, les cantons doivent adapter leurs législations relatives aux droits politiques en introduisant la méthode biproportionnelle, en modifiant leurs circonscriptions électorales ou en regroupant des circonscriptions. Elle précise qu’une mise en œuvre optimale de la garantie des droits politiques (et, partant, la garantie de la protection la plus complète des électeurs) doit avoir la priorité sur la sauvegarde de la souveraineté cantonale²⁶.

Pierre Tschannen attribue lui aussi au TF un rôle important dans l’application correcte du système proportionnel, considérant qu’il incombait essentiellement aux