Rapport explicatif

tribunaux de mettre en œuvre la vision égalitaire des droits politiques et que les minorités n’ont, à elles seules, aucun poids contre les cartels du pouvoir²⁷.

2 Grandes lignes du projet

2.1 La procédure électorale « correcte » : une question politique

Les avis de spécialistes présentés ci-dessus montrent à quel point la question des systèmes électoraux est controversée. Cela s’explique par le fait que la représentation des forces politiques au sein d’un parlement change en fonction du système utilisé. La commission estime que c’est principalement au niveau politique qu’il appartiendra de répondre à ces questions controversées. En élevant au rang de norme des principes comme celui de la priorité absolue accordée à l’équivalence d’influence sur le résultat, puis en définissant des quorums arbitraires qu’il est nécessaire d’observer pour que ladite norme soit respectée, le TF s’est engagé sur la voie du développement du droit, comme l’ont fait remarquer différents auteurs.

Or, la majorité de la commission considère que l’évolution des procédures électorales devrait découler de la volonté des cantons et être décidée par ceux-ci plutôt que d’être imposée par le TF. Il appartient à chaque canton de mener la discussion politique sur la procédure électorale qui lui convient. Cela peut, et doit, conduire à des réformes des systèmes traditionnels. En fin de compte, il faut que la majorité de la population accepte, et surtout comprenne, la procédure électorale en vigueur dans son canton. En imposant des procédures opaques de répartition des mandats et en menaçant de sanctions le canton qui ne changerait pas sa procédure en ce sens, le TF ne contribue pas à la légitimation démocratique des procédures électorales.

La majorité de la commission n’est guère convaincue par l’argumentation selon laquelle des cartels de pouvoir formés par les majorités veulent rester sourds aux exigences justifiées des minorités en profitant du découpage des circonscriptions. Souvent, ce découpage vise justement à protéger les minorités régionales. Les chantres de l’optimisation du système proportionnel partent du principe qu’il n’y a de minorités qu’au niveau des partis politiques ; or, dans le système politique suisse, les partis jouent un rôle moins important que dans d’autres pays, et c’est encore plus le cas dans certains cantons.

2.2 Contribution à la sécurité du droit

La jurisprudence du TF exposée ci-dessus montre à quel point le tribunal interprète la notion d’« expression fidèle et sûre de [la] volonté ». De manière péremptoire, il