Rapport explicatif

du 26 mai 2015, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a estimé que l’art. 51 Cst. n’attribuait à la Confédération aucune compétence d’édicter des règles relatives aux systèmes électoraux cantonaux. Selon l’OFJ, l’art. 51 Cst. n’est pas une norme de compétence, mais contient une garantie fédérale. En pratique et en doctrine, préciset-il, on s’accorde sur le fait que « la garantie d’un droit fondamental ne confère pas, à elle seule, une compétence nouvelle pour le législateur fédéral ». En l’occurrence, l’OFJ ne voit aucune possibilité de considérer que la Constitution donne à la Confédération la compétence subsidiaire de préciser des notions juridiques indéterminées dans la Constitution : selon lui, l’art. 39, al. 1, Cst. trace une ligne claire entre les compétences fédérales et celles des cantons. Il lui semble donc « délicat, voire impossible, d’argumenter en invoquant une compétence subsidiaire de la Confédération dans ce domaine puisque la Confédération trace elle-même le contour des compétences respectives des cantons et de la Confédération ».

Sur la base de ces considérations, la CIP-E a décidé à l’unanimité de ne pas élaborer de dispositions légales prévoyant des exigences relatives aux systèmes électoraux cantonaux.

1.3.2 Approbation des deux initiatives

Après avoir constaté qu’il était impossible de trouver une solution au niveau de la loi, la CIP-E devait décider si elle souhaitait suivre la voie d’une révision de la Constitution, donc donner suite aux initiatives. Cette question a donné lieu à des débats au sein de la commission. La majorité estimait qu’il y avait lieu de prendre des mesures en raison de la situation floue dans laquelle se trouvaient les cantons. Une minorité, au contraire, considérait que l’art. 34 Cst. définissait déjà clairement les exigences auxquelles devaient répondre les systèmes électoraux à tous les niveaux de l’Etat, y compris au niveau cantonal. Le 23 juin 2015, la commission a finalement décidé, par 7 voix contre 4, de donner suite aux deux initiatives.

A sa séance du 5 novembre 2015, la commission du Conseil national (CIP-N) devait donc décider soit de se rallier à cette décision, soit de proposer à son conseil de ne pas donner suite aux initiatives. Par 14 voix contre 9, elle a proposé de ne pas donner suite aux initiatives. Le 18 mars 2016, le Conseil national ne s’est pas rallié à cette proposition et a décidé de donner suite à l’iv. ct. 14.307 du canton de Zoug (par 99 voix contre 87 et 4 abstentions) ainsi qu’à celle du canton d’Uri (par 98 voix contre 90 et 3 abstentions).

Les initiatives ont ensuite été transmises à la CIP-E, qui a été chargée d’élaborer un projet de modification constitutionnelle.