Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation concernant l'approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

Référence / n° de dossier: COO.2180.109.7.256897 / 261.1/2018/00004

5.2 Points remis en question et critiqués

Les principales critiques relatives à l'art. 74 LRens concernent la relation entre cet article et l'art. 260^terCP, l'interdiction des organisations figurant à l'al. 2 et la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons.

Certains participants s'expriment sur la relation entre l'art. 74 LRens et l'art. 260^terCP. Les Verts considèrent qu'il est problématique que les mêmes infractions soient réglées dans deux lois différentes, avec des sanctions et des critères divergents. Le canton d'Obwald remarque qu'il n'est pas d'usage de régler une infraction de droit commun dans la LRens. UNIBE soulève la question de savoir s'il est réellement nécessaire d'adapter l'art. 74 LRens à l'art. 260^terCP et à la loi interdisant Al-Qaïda et l'Etat islamique. L'art. 260^tercouvre déjà entièrement selon lui la punissabilité des organisations terroristes et criminelles. Le canton de Bâle-Campagne signale lui aussi qu'il y aura des recoupements. D'autres participants indiquent qu'il résultera un rapport délicat entre l'art. 74 LRens et l'art. 260^terCP du fait que les réglementations relatives aux groupements interdits ne sont pas les mêmes et qu'il n'existe pas de liste d'organisations commune aux deux articles⁶⁵. Le pvl s'exprime en faveur d'un rapprochement entre l'art. 74 LRens et l'art. 260^terCP en ce qui concerne la peine encourue et la compétence des autorités fédérales.

Les conditions de l'interdiction d'organisations de l'al. 2 font l'objet du maximum de discussions. Le canton de Zurich rejette le fait que l'interdiction doive se fonder sur une décision des Nations Unies (ONU) ou de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Il suffirait pour lui que les Commissions de la politique de sécurité soient consultées. D'autres participants demandent qu'on repense ce rapport avec l'ONU et l'OSCE⁶⁶ et qu'on examine l'option de régler l'interdiction des organisations indépendamment de ce qui se fait dans les organisations internationales⁶⁷. Le pvl indique qu'il ne soutiendra l'inscription de l'interdiction d'organisations dans la LRens que si elle est encadrée par des critères clairs et stricts. Il exige dès lors des adaptations rédactionnelles. D'autres participants constatent que les conditions de l'interdiction d'organisations ne présentent aucun lien avec la pratique actuelle de l'ONU et de l'OSCE ni avec celle que l'on peut escompter qu'elles appliqueront à l'avenir. Ils exigent dès lors soit qu'on les reformule, soit qu'on renonce au fait qu'une interdiction d'organisation de droit suisse doive se fonder sur la décision d'une organisation internationale⁶⁸. Deux organisations du niveau des villes rappellent la problématique liée à l'action "Lies!" et expliquent qu'elles sont pieds et poings liés du fait de l'absence d'interdiction de la part de l'ONU ou de l'OSCE⁶⁹.

Le canton d'Obwald considère la compétence fédérale en la matière (al. 6^bis) comme critique. droitsfondamentaux.ch et JDS rejettent la compétence fédérale, qui prive les justiciables d'une instance de recours. Les cantons de Bâle-Campagne et de Zurich se prononcent en faveur d'une éventuelle compétence commune de la Confédération et des cantons, le second principalement pour des motifs liés aux jeunes délinquants. Le canton de Nidwald préférerait une règle de compétence au sens de l'art. 24, al. 1, CP. Trois autres participants s'expriment en faveur d'une compétence fédérale, qu'ils considèrent comme appropriée⁷⁰.

Les participants qui émettent des avis relatifs à l'art. 74 LRens font aussi quelques suggestions. Le pvl demande par exemple qu'on renonce à la distinction entre les al. 4 et