Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation concernant l'approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

Référence / n° de dossier: COO.2180.109.7.256897 / 261.1/2018/00004

indiquant qu'il est problématique qu'on puisse contourner de cette manière les mécanismes de protection prévus par la loi et qu'on pousse à la coopération avec des Etats qui ne respectent pas les droits de l'homme ni le droit international humanitaire.

Quelques participants relèvent à propos de l'entraide dynamique que celle-ci ne devrait s'appliquer qu'en cas d'actes terroristes et que le champ d'application proposé est trop vaste. Deux organisations proposent de biffer la disposition proposée⁷⁸. privatim demande qu'on restreigne le champ d'application de l'entraide dynamique aux infractions passibles d'une lourde peine. D'autres participants proposent de modifier l'al. 2 afin de concrétiser la chose⁷⁹. Le TPF note que la réglementation proposée va trop loin et dilue la protection juridictionnelle. Il exige lui aussi une concrétisation et une limitation.

Le canton de St-Gall indique à propos de l'entraide dynamique que la transmission des informations via les ministères publics n'est pas optimale lorsque le temps presse et qu'il y a un risque immédiat pour la vie et l'intégrité corporelle, d'autant que ce genre d'informations sont en règle générale fournies à la police. La FSA considère elle aussi que l'entraide dynamique devrait figurer dans le droit policier et dans le droit de l'entraide administrative, car elle ne sert pas les besoins de l'entraide judiciaire en matière pénale.

Un participant souligne que les modifications proposées ne doivent pas occasionner de coûts supplémentaires, en particulier en ce qui concerne la dotation des services fédéraux concernés⁸⁰.

Plusieurs participants proposent un durcissement des critères de l'art. 80d^bis, al. 1, EIMP. Ils considèrent que la formulation « si l'intérêt de la procédure l'exige » à la let. a est trop imprécise⁸¹. Selon certains, elle fait de l'exception la règle⁸². Alors que le PLR demande qu'on la précise, le pvl demande purement et simplement qu'on biffe la let. a pour ne maintenir que la let. b. D'aucuns proposent qu'on adapte la let. a afin que la transmission anticipée puisse avoir lieu lorsqu'il est possible de rendre vraisemblable la nécessité de préserver la confidentialité. Le Centre patronal milite pour que les let. a et b soient cumulatives, seul moyen selon lui de limiter l'entraide dynamique aux cas de menace terroriste sérieuse et imminente. La FSA suggère la même solution, considérant que la restriction inscrite dans l'avant-projet n'est que de la poudre aux yeux. Deux autres organisations souhaitent biffer l'expression « faits punissables donnant lieu à extradition » pour la remplacer soit par « crimes au sens de l'art. 10, al. 2, CP », soit par une liste d'infractions graves. Ils font une proposition concrète⁸³. L'Ordre des avocats de Genève rejette la formulation « prononcer toute mesure d'entraide nécessaire à la procédure étrangère ».

Le PLR exige une réserve à l'encontre des pays qui font passer leurs intérêts politiques avant les droits de l'homme et les principes de l'état de droit. Raiffeisen demande également