Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation concernant l'approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

Référence / n° de dossier: COO.2180.109.7.256897 / 261.1/2018/00004

une limitation, cette fois aux Etats qui, de l'avis du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), ont un niveau de protection des données et de protection de la personnalité approprié. La banque demande un examen critique lorsque l'Etat en question figure sur une liste de pays soumis à des sanctions ou refuse l'échange automatique d'informations.

L'art. 80d^bis, al. 4, énumère les conditions préalables auxquelles doit se soumettre l'autorité requérante. Quatre participants⁸⁴ notent à ce sujet que l'autorité requise n'a aucun moyen de vérifier que l'autorité requérante respecte ces engagements. Les organisations Forum-OAR⁸⁵ et VQF critiquent le fait qu'aucune sanction n'est possible lorsque les conditions ne sont pas respectées. L'Ordre des avocats de Genève demande un nouvel alinéa qui indiquerait que l'Etat étranger doit attester expressément par écrit qu'il respectera ses engagements.

La FSA critique l'absence de voies de droit pour la décision incidente prévue à l'al. 1. Plusieurs participants excluent qu'on inscrive dans la loi une disposition qui violerait le droit d'être entendu et proclame l'illicéité de l'art. 80d^bis86. D'autres participants exigent qu'on précise si la personne concernée pourra faire recours contre la décision incidente⁸⁷.

Différents participants font part de leur avis et de leurs propositions concernant les équipes communes d'enquête. Alors que la CCDJP et certains cantons⁸⁸ se disent en faveur de l'art. 80d^terEIMP, l'Ordre des avocats le rejette. Il demande au minimum que son champ d'application se limite au terrorisme. Le pvl se prononce en faveur du relèvement des seuils. Il propose que les conditions de l'al. 2 soient réunies dans tous les cas ou qu'on biffe le mot « notamment »⁸⁹. Raiffeisen souhaite que la constitution d'équipes communes d'enquête ne soit possible qu'avec des Etats qui disposent de bases légales adéquates pour l'échange d'informations et de documents⁹⁰. La FSA avance l'argument selon lequel les équipes communes d'enquête ne peuvent être réglées dans un seul article, car elles impliquent une perte de souveraineté et de leadership de l'Etat.

6.3 En résumé

De nombreux participants approuvent expressément les modifications de l'EIMP. Les critiques sont ciblées. Nombre des tenants des modifications ne s'expriment que de manière générale, sans entrer dans le détail.

7 Loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent (LBA)

7.1 Aperçu

Si de nombreux participants s'expriment de manière positive sur l'avant-projet dans son ensemble⁹¹, deux participants⁹² approuvent expressément les modifications de la LBA. Environ deux tiers des participants qui donnent leur accord de principe à l'avant-projet