Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation concernant l'approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

Référence / n° de dossier: COO.2180.109.7.256897 / 261.1/2018/00004

rappellent que le droit pénal n'est qu'un moyen de répondre au terrorisme, mais qu'il n'est pas suffisant⁵, la prévention et la coordination jouant un rôle tout aussi important⁶. Un participant souligne d'ailleurs le bien-fondé de l'avant-projet du Conseil fédéral visant à instaurer des mesures de police préventive⁷.

3.2 Critiques

Si l'idée générale est approuvée, il n'en demeure pas moins que certains points font l'objet de critiques⁸.

Certains participants rappellent l'importance du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux. L'un d'entre eux⁹ loue l'avant-projet pour la place qu'il leur accorde. D'autres¹⁰ rejettent au moins certaines des modifications de crainte que ce principe et ces droits ne soient pas respectés. Ils considèrent que la mise en œuvre des instruments internationaux telle qu'elle est proposée ne met pas suffisamment en relief la nécessité des mesures ni leur caractère proportionné, sans compter qu'elle n'accorde pas suffisamment de considération à la souveraineté de l'Etat et à l'état de droit. Le PES rejette de ce fait le durcissement voulu du droit pénal. Le PS estime qu'un tel durcissement devrait avant tout apporter davantage de sécurité et non en premier lieu entraîner une restriction des droits fondamentaux¹¹. Deux organisations de protection des droits de l'homme et un autre participant demandent en rapport avec l'expulsion que l'on prévoie une réserve en faveur du non-refoulement¹².

3.3 Rejet

Trois organisations s'opposent dans l'ensemble à la manière dont on propose de mettre en œuvre les instruments internationaux. Ils rejettent toute nouvelle disposition et tout nouvel acte punissable qui iraient au-delà des engagements internationaux pris par la Suisse dans le cadre du Conseil de l'Europe et des Nations Unies; ils considèrent que nombre de ces nouvelles mesures sont inutiles¹³.

3.4 En résumé

L'essentiel des participants approuvent et soutiennent l'avant-projet, mais se montrent critiques à l'égard de certaines modifications. L'avis de l'ASB¹⁴ est emblématique puisque cette association adhère aux principes de l'avant-projet, tout en considérant que certains compléments et précisions tendraient à l'améliorer.