Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation concernant l'approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

Référence / n° de dossier: COO.2180.109.7.256897 / 261.1/2018/00004

Condensé

La grande majorité des participants à la consultation approuvent l'avant-projet. Ils sont nombreux à reconnaître son importance et sa nécessité dans la prévention du terrorisme et du crime organisé et dans la lutte contre ces fléaux.

Il importe à de nombreux participants que le surplus de sécurité visé et le durcissement des bases légales préventives et répressives n'aillent pas de pair avec une restriction disproportionnée des droits fondamentaux. Ils soulignent que le droit pénal n'est qu'un moyen parmi d'autres de lutter contre le terrorisme et le crime organisé, au même titre que la prévention et la coordination.

1 Généralités

La consultation relative à l'avant-projet d'arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé s'est tenue du 21 juin au 20 octobre 2017. Les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l'économie, le Tribunal pénal fédéral (TPF) et d'autres organismes intéressés ont été invités à y prendre part.

25 cantons, six partis politiques, le TPF¹ et 28 organisations et autres participants se sont exprimés, ce qui fait en tout 60 avis.

Quatre organisations ont renoncé expressément à s'exprimer².

Le présent rapport est une synthèse des avis reçus. Nous renvoyons pour le détail aux avis originaux, qui figurent sur les sites Internet de la Chancellerie fédérale et de l'Office fédéral de la justice³.

2 Liste des organismes ayant répondu

Une liste des cantons, des partis et des organisations ayant répondu figure en annexe.

3 Remarques générales concernant l'avant-projet

3.1 Adhésion

La grande majorité des participants expriment leur satisfaction eu égard à l'approbation et à la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et au renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé. Ils sont nombreux à souligner que l'avant-projet va dans la bonne direction⁴ et à considérer que la lutte contre le terrorisme est essentielle. Beaucoup