Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation concernant l'approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

Référence / n° de dossier: COO.2180.109.7.256897 / 261.1/2018/00004

les art. 260^sexieset 260^terCP ou 74 LRens⁵⁵. UNIBE indique dans ce contexte que l'art. 260^quinquiesCP n'aura plus qu'une application limitée une fois le nouvel art. 260^sexiesCP entré en vigueur, le dol éventuel étant exclu pour le premier de ces articles. Ce participant pose dès lors la question de l'intégration de l'art. 260^quinquiesdans l'art. 260^sexiesCP. Le PLR va dans le même sens en demandant une norme unique contre le terrorisme.

Quelques participants avancent qu'il faudrait étendre la responsabilité primaire des entreprises (art. 102, al. 2, CP)⁵⁶ et exclure l'application de l'art. 28 CP⁵⁷ aux actes de propagande terroriste⁵⁸. De manière générale, le canton du Tessin demande une formulation plus large de l'art. 260^sexiesCP. Il souhaite que le processus de persuasion participant de la radicalisation figure dans la norme (par ex. usage de mécanismes visant à pousser le sujet à commettre certains actes ou à lui inspirer de tels actes). Le canton de Vaud demande une compétence fédérale exclusive pour les infractions au sens de l'art. 260^sexiesCP. Il lui semble regrettable qu'il n'y ait de compétence fédérale que lorsque les conditions supplémentaires fixées à l'art. 24 CPP sont réunies.

Quelques participants se montrent positifs à l'égard du fait que les auteurs agissant seuls tombent également sous le coup des dispositions⁵⁹ et que la loi interdisant Al-Qaïda et l'Etat islamique, limitée dans le temps, soit remplacée par une disposition de durée indéterminée⁶⁰.

4.2.3 En résumé

Le nouvel art. 260^sexiesrecueille des avis essentiellement positifs. Les quelques propositions de changement et de concrétisation sont compatibles avec les avis positifs exprimés, notamment parce que l'art. 260^sexiesCP est une nouvelle norme pénale. Seule la FSA rejette expressément le nouvel article, arguant que la jurisprudence va déjà au-delà de son contenu.

5 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)

5.1 Aperçu

Alors que de nombreux participants approuvent l'avant-projet dans son ensemble⁶¹, le Centre patronal se rallie expressément aux modifications de l'art. 74 LRens. Plus de la moitié des participants qui donnent leur accord de principe à l'avant-projet réitèrent leur approbation pour les modifications de l'art. 74 LRens lors de l'examen de détail⁶². Une grande partie d'entre eux n'émet aucune réserve⁶³. Six participants rejettent ces modifications ou du moins certaines d'entre elles⁶⁴.