Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation concernant l'approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

Référence / n° de dossier: COO.2180.109.7.256897 / 261.1/2018/00004

étend excessivement le champ d'application. Elle dit pouvoir souscrire à l'abandon du critère du secret si l'adjectif est maintenu³⁸. Les cantons de Fribourg, de Glaris, de Thurgovie et de Schwyz, la CCDJP, la CPS et UNIBE approuvent l'abandon de ce critère.

Une organisation demande qui aura la compétence d'interdire des organisations³⁹. Certains participants à la consultation demandent que la liste des organisations interdites figure dans la loi⁴⁰. Les cantons de Berne, de Fribourg, de Glaris et de Schwyz, la CCDJP et la CPS rejettent une telle liste et approuvent le fait que l'avant-projet ne nomme pas les organisations.

UNIGE remarque que, pour des raisons de systématique, les organisations terroristes devraient également figurer à l'art. 305^bis, al. 2, let. a, CP.

4.1.3 En résumé

De nombreux participants se sont penchés sur l'art. 260^terAP-CP. Ils l'approuvent dans l'ensemble. Hormis les quatre organisations qui souhaitent que l'article conserve sa forme actuelle⁴¹, tous les autres participants approuvent la direction prise, certains avec les réserves susmentionnées.

4.2 Art. 260sexies CP – Recrutement, entraînement et voyage en vue d'un acte terroriste

4.2.1 Aperçu

Parmi les participants qui approuvent l'avant-projet sur le principe⁴², plus de la moitié donnent leur aval au nouvel art. 260^sexiesCP après l'avoir examiné dans le détail⁴³, pour l'essentiel sans émettre aucune réserve⁴⁴. Certains participants émettent des critiques spécifiques. La FSA manifeste son opposition.

4.2.2 Points remis en question et critiqués

Les avis matériels reçus portent sur la punissabilité en amont, sur la peine encourue, sur le contenu de l'al. 2 (financement des voyages), sur les concours d'infractions et sur d'autres points de détail.

Les prises de position concernant les actes préparatoires soulignent principalement que des actes neutres seront considérés comme punissables sous l'effet de la nouvelle disposition. Les Verts refusent qu'on étende la punissabilité de la sorte. Ils exigent qu'il y ait un lien entre l'acte préparatoire et l'acte terroriste proprement dit, si la disposition demeure en l'état. Le PS demande quant à lui que seul le recrutement ciblé en vue d'un acte terroriste concret soit punissable, pour éviter que la punissabilité ne remonte trop loin en amont de l'acte terroriste. Amnesty International estime qu'il doit y avoir un lien suffisant entre l'acte préparatoire et