Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation concernant l'approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

Référence / n° de dossier: COO.2180.109.7.256897 / 261.1/2018/00004

4 Code pénal (CP)

4.1 Art. 260ter CP – Organisations criminelles et terroristes

4.1.1 Aperçu

La majorité des participants à la consultation approuvent l'avant-projet dans son ensemble, et partant les modifications de l'art. 260^terCP¹⁵. Un tiers environ des participants qui donnent leur accord de principe se montrent aussi explicitement favorables aux modifications de cet article¹⁶. Une majorité d'entre eux n'émettent aucune réserve¹⁷. Quatre participants expriment un refus total¹⁸.

4.1.2 Points remis en question et critiqués

De nombreux participants se prononcent sur les peines encourues. Certains demandent qu'on étende la punissabilité aux membres passifs d'organisations criminelles et terroristes, qu'on renonce à appliquer l'art. 260^terCP de manière subsidiaire et qu'on mette en place une clause limitant voire excluant la punissabilité des activités des organisations humanitaires. Certains s'expriment sur le fait qu'on ait renoncé à une définition légale des organisations criminelles et terroristes et qu'on ait abandonné le critère du secret.

S'agissant des peines, certains demandent que la peine maximale encourue pour soutien et participation à une organisation criminelle soit relevée au même niveau que celle encourue pour soutien et participation à une organisation terroriste (de cinq à dix ans)¹⁹. Quatre participants s'opposent à toute velléité d'augmentation²⁰. D'autres demandent que la peine minimale encourue pour la participation et le soutien à une organisation terroriste soit d'un an²¹. Quelques cantons, le TPF et une association souhaitent qu'on élimine la peine pécuniaire ou qu'on la réserve aux cas de très peu de gravité²². Pour l'infraction qualifiée commise par les membres dirigeants d'une organisation, d'aucuns demandent que la peine minimale soit rehaussée à trois ans²³, d'autres que la peine maximale soit abaissée de 20 à 10 ans²⁴. Le pvl rejette la peine maximale de 20 ans, car l'expression « influence déterminante » lui semble trop vague et mérite en tous les cas une précision. UNIBE demande qu'on limite la peine maximale à 10 ans ou qu'on renonce totalement à cette infraction qualifiée. Le canton de Genève en revanche demande que la peine maximale soit une peine privative de liberté à vie. Les cantons de Lucerne et du Tessin approuvent les 20 ans proposés.

Divers participants demandent que le simple fait d'être membre (passif) d'une organisation criminelle soit punissable²⁵. La CCDJP²⁶, le canton de Bâle-Campagne et la CPS considèrent qu'une absence de punissabilité n'est acceptable que si le fait d'être membre et de participer à l'organisation est interprété de manière extensive, comme le prévoit le rapport