Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation concernant l'approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

Référence / n° de dossier: COO.2180.109.7.256897 / 261.1/2018/00004

soulignent aussi leur consentement aux modifications de la LBA dans le cadre de l'examen de détail⁹³. Une grande partie d'entre eux le font sans aucune réserve⁹⁴. Un participant rejette les modifications, craignant pour l'état de droit et les droits fondamentaux⁹⁵. Les avis matériels et les critiques spécifiques proviennent essentiellement de participants liés au secteur financier et d'avocats.

7.2 Points remis en question et critiqués

Les réponses approfondies ont surtout trait à la nature et à la forme de la transmission d'informations, au champ d'application de l'article proposé et aux compétences du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS).

Le canton de Vaud s'exprime de manière tout à fait générale sur les modifications de la LBA. Il considère qu'elles visent davantage que la seule lutte contre le terrorisme et qu'elles auront de lourdes conséquences pour les autorités de poursuite pénale des cantons.

Un participant souligne que les modifications proposées ne doivent pas occasionner de coûts supplémentaires, en particulier en ce qui concerne la dotation des services fédéraux concernés⁹⁶.

L'ARIF indique que le scénario de l'art. 9, al. 1^bis, LBA selon lequel le négociant pourrait avoir des soupçons fondés que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce ont un lien avec le terrorisme est peu vraisemblable. L'Ordre des avocats soutient quant à lui la modification de l'art. 9 LBA.

L'essentiel des avis exprimés concernant les modifications de la LBA portent sur l'art. 11a, al. 2^biset 3. De manière générale, certains participants indiquent qu'il manque une réglementation ayant trait à la nature et à la forme de la transmission d'informations⁹⁷. L'avant-projet n'indique pas clairement selon certains si l'on ne vise que la transmission d'informations en soi ou une certaine forme de rapport⁹⁸. Un autre participant, prenant acte de la formulation ouverte de l'al. 2^bis, espère qu'on précisera les informations souhaitées en même temps qu'on définira la forme de la transmission requise⁹⁹. Quelques participants constatent que les conséquences juridiques d'un refus de la part des intermédiaires financiers de transmettre les informations ne sont pas réglées¹⁰⁰ et que les intermédiaires financiers sont insuffisamment protégés des représailles de leurs clients¹⁰¹. Certains participants préviennent que des données et des informations pourraient se retrouver dans des procédures qui sont douteuses du point de vue de l'état de droit¹⁰². C'est pourquoi un participant demande que les institutions financières qui mettent des informations à disposition n'aient pas à assumer de responsabilité¹⁰³. A l'al. 3, un participant demande un délai « approprié »¹⁰⁴. Une organisation suggère des dispositions transitoires¹⁰⁵.