Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation concernant l'approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

Référence / n° de dossier: COO.2180.109.7.256897 / 261.1/2018/00004

7.3 En résumé

Les critiques et les propositions de modifications sont nombreuses et parfois de nature fondamentale. Elles sont le fait d'un nombre relativement faible de participants, qui ont fait un examen circonstancié des propositions. Une grande partie des participants ont par contre témoigné leur approbation générale.

8 Autres remarques

Quelques participants abordent le sujet de la punissabilité de l'apologie et de la justification du terrorisme. Ils sont une majorité à se montrer satisfaits qu'il n'y ait pas de norme pénale de ce genre, qui serait purement déclaratoire et sans plus-value aucune¹¹⁵. Seul le canton de Bâle-Campagne se dit en faveur d'une telle norme. Le canton de Soleure demande qu'on examine au moins la question dans le cadre de la révision de la norme pénale contre la discrimination raciale (art. 261^bisCP).

Tant le pvl que l'UVS se montrent satisfaits que l'on ait renoncé à une norme spécifique sur le terrorisme. Le canton de Fribourg, le PLR et l'ARIF ne sont pas du même avis. Les deux premiers souhaiteraient une norme qui appréhenderait le terrorisme sous toutes ses facettes et dans toute sa complexité. La dernière souhaite une loi fédérale consolidée contre le crime organisé et le terrorisme.

Deux participants soulignent à propos des règles de compétences qu'une instance de recours fera défaut en raison de modifications jugées problématiques dans le CPP¹¹⁶. Un canton exige qu'on renonce au critère de la « prédominance évidente » à l'art. 24, al. 1, CPP¹¹⁷. Les cantons de Vaud et de Berne évoquent l'absence de compétence fédérale en matière de poursuite pénale des mineurs. Le second demande qu'on examine l'opportunité d'adopter une règle en la matière à des fins d'économie de procédure et d'égalité de traitement.

D'autres relèvent la problématique des organisations humanitaires et plaident en faveur d'instruments pénaux nationaux et internationaux conçus de telle manière qu'ils ne constituent pas un obstacle pour les actions humanitaires¹¹⁸.

La branche de la finance souligne que les intermédiaires financiers doivent pouvoir mettre en œuvre au quotidien les obligations légales en matière pénale (devoir de diligence) en déployant des efforts raisonnables et sans que les mesures prises leur occasionnent une charge de travail excessive¹¹⁹.

9 Accès aux avis exprimés

Conformément à l'art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation¹²⁰, le dossier soumis à consultation, les avis exprimés (après expiration du délai de consultation) et le rapport rendant compte des résultats de la consultation (après que le Conseil fédéral en a pris acte) sont accessibles au public. L'intégralité des avis exprimés