Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation concernant l'approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

Référence / n° de dossier: COO.2180.109.7.256897 / 261.1/2018/00004

explicatif. Le PS et le pvl sont par contre en faveur d'une absence de punissabilité pour le simple fait d'être membre d'une organisation criminelle ou terroriste.

Certains participants critiquent la disposition sur le soutien à une organisation criminelle ou terroriste (al. 1, let. b, et 2, let. b), constatant que le mot « criminelle » qui qualifie l'activité dans la disposition en vigueur a disparu. Ils craignent une interprétation trop extensive, un excès de précipitation et une exagération au moment de déterminer le caractère punissable d'un acte. Selon leur lecture, il suffirait, d'après le nouveau texte, que l'activité ait lieu pour qu'elle soit punissable ; il ne serait plus nécessaire qu'elle serve les buts de l'organisation²⁷. UNIBE propose un nouveau libellé pour l'al. 1, let. b²⁸. Le PLR et la CCDJP s'expriment en faveur de l'expression « soutien à une organisation criminelle ou terroriste » qui figure dans le rapport explicatif²⁹.

UNIGE critique le fait que la disposition sur le soutien pourrait entraîner une punissabilité non voulue et trop étendue de tiers (par ex. organisations humanitaires rendant visite à des prisonniers, fournissant des soins médicaux ou distribuant de la nourriture). Ce participant propose par conséquent d'utiliser les adjectifs « criminelle » et « terroriste » pour qualifier l'activité et de fixer la peine maximale à cinq ans. L'organisation Appel de Genève pense que l'absence de ces deux adjectifs rend même le texte incompatible avec l'art. 3 des Conventions de Genève. D'autres participants rappellent de manière générale la problématique des organisations humanitaires³⁰. Certains d'entre eux demandent une clause générale d'exception pour les activités humanitaires menées par des organisations d'entraide impartiales agissant dans des zones de conflit armé dans le respect du droit international³¹. Quelques-uns considèrent qu'une telle clause devrait s'étendre aux membres de la famille et aux journalistes³². Les Verts soulignent qu'il devrait être possible de continuer à travailler en toute légalité.

Un groupe relativement important de cantons incluant entre autres la CCDJP et la CPS s'opposent à l'application subsidiaire de la disposition relative aux organisations criminelles et terroristes³³. Ces participants exigent qu'elle s'applique en parallèle des dispositions classiques sur le trafic de stupéfiants, le brigandage et l'extorsion et chantage.

Différents participants indiquent qu'il manque une définition légale de l'organisation criminelle³⁴ et de l'organisation terroriste³⁵. Le canton de Zurich, bien que constatant l'absence d'une définition légale de l'organisation criminelle, considère que l'on peut y renoncer. La CCDJP et quelques cantons³⁶ sont satisfaits qu'on ait renoncé à une définition ; le canton de Lucerne considère qu'elle poserait des problèmes. Raiffeisen et l'ASB souhaitent qu'on examine l'opportunité d'adopter une définition légale de l'organisation criminelle.

Les avocats exigent le maintien du critère du secret³⁷. L'une des associations explique que la suppression de ce critère, combinée à celle de l'adjectif « criminelle » pour qualifier l'activité