Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation concernant l'approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

Référence / n° de dossier: COO.2180.109.7.256897 / 261.1/2018/00004

4^bis, trop ressemblants. UNIBE aussi s'oppose aux adaptations proposées dans ces deux alinéas. Deux participants rejettent l'augmentation de la peine à cinq ans⁷¹. Raiffeisen et l'ASB soulignent que les adaptations faites à l'art. 74 LRens créent une nouvelle infraction préalable au blanchiment d'argent. Il en résulte une extension de l'obligation de communiquer, puisqu'aucune intention directe de commettre un acte de violence n'est requise. De fait, le paiement d'une rançon ou d'une somme en échange d'une protection nécessiteraient une communication.

5.3 En résumé

La grande majorité des participants sont en faveur des modifications proposées à l'art. 74 LRens. Certains toutefois les critiquent ou demandent des adaptations. Ils exigent notamment une délimitation plus claire avec l'art. 260^terCP et le réexamen des conditions de l'interdiction des organisations à l'al. 2. Une autre critique concerne la compétence fédérale. Nombre de participants ne font que manifester une approbation générale, mais ne s'expriment pas dans le détail sur les modifications proposées. Dans l'ensemble, on peut considérer que celles-ci sont largement acceptées.

6 Loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale (EIMP)

6.1 Aperçu

Alors que de nombreux participants approuvent l'avant-projet dans son ensemble⁷², le canton de Genève se prononce expressément en faveur des modifications de l'EIMP. La moitié environ des participants exprimant une approbation générale évoquent leur adhésion aux art. 80d^biset 80d^terEIMP lors de l'examen de détail⁷³. Une partie d'entre eux le font sans réserve⁷⁴. Quatre participants ne formulent aucune réserve s'agissant de l'art. 80d^terEIMP, mais critiquent l'art. 80d^bisEIMP⁷⁵. Le TPF n'est pas hostile aux modifications proposées pour certaines situations, mais considère qu'en général, elles vont trop loin. Rares sont ceux qui s'opposent totalement aux modifications : deux participants demandent qu'on biffe l'art. 80d^bisEIMP, l'art. 61 LRens suffisant amplement pour la transmission de données aux autorités étrangères⁷⁶. Une autre organisation rejette l'art. 80d^terEIMP dans sa totalité⁷⁷.

6.2 Points remis en question et critiqués

L'entraide dynamique (art. 80d^bis) est la modification la plus critiquée de l'EIMP. Certains participants se sont par ailleurs exprimés dans le détail sur l'art. 80d^terEIMP. De manière générale, les cantons de Soleure et de Vaud notent que les modifications de l'EIMP auront de sévères répercussions pour les cantons, quoiqu'en dise le rapport explicatif, et ce dans tous les domaines. L'organisation Amnesty International prend position sur le principe en