Rapport explicatif

quant aux dividendes. L'impôt anticipé est échu 30 jours plus tard. L'autorité compétente se borne à effectuer des contrôles par échantillonnage et, le cas échéant, à apporter les corrections nécessaires.

En ce qui concerne les personnes physiques, la procédure de remboursement se déroule à l'échelon de l'autorité fiscale cantonale. En contrôlant la déclaration d'impôt, celle-ci vérifie non seulement les autres conditions du remboursement de l'impôt anticipé, mais aussi la déclaration de l'impôt anticipé faite par le débiteur de la prestation. Le contribuable qui se voit refuser le droit au remboursement de l'impôt anticipé peut déposer une réclamation auprès de l'administration fiscale cantonale dans les 30 jours. Si la décision sur réclamation ne lui convient pas, il peut alors porter un recours devant au moins une instance judiciaire cantonale, puis devant le Tribunal fédéral.

Tandis que la question de savoir si le bénéficiaire des prestations grevées de l'impôt anticipé a bien déclaré ces dernières concerne l'état de fait, la question de savoir si une déclaration est correcte est une question juridique. L'autorité fiscale cantonale et, en règle générale, la première instance judiciaire sont habilitées à examiner l'état de fait15. En principe, les tribunaux supérieurs doivent – sous réserve de l'arbitraire – s'en tenir à cet état fait («cognition restreinte»). Il s'ensuit qu'aucun nouvel élément concernant l'état de fait ne peut en principe être présenté devant ces tribunaux («interdiction des nova»). Pour des raisons procédurales, les prestations qui n'ont pas été déclarées ne peuvent plus l'être devant un tribunal supérieur.

1.2.5 Droit pénal en matière fiscale

Si les revenus grevés de l'impôt anticipé et la fortune dont ils découlent n'ont pas été déclarés correctement, il faut examiner l'ouverture d'une procédure pour soustraction d'impôt et/ou pour fraude fiscale dans le cadre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune. Il est à noter que la fraude fiscale implique toujours l'intention de commettre une soustraction d'impôt et que ces deux états de fait sont en concours idéal parfait, ce qui signifie qu'ils peuvent être poursuivis en parallèle. Ci-après, il sera uniquement question de soustraction d'impôt, car cette dernière est déjà suffisante pour justifier la déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé. Il va sans dire que la fraude fiscale (ou la tentative de fraude) entraînerait également la déchéance du droit au remboursement.

Tant que la taxation n'est pas entrée en force, une procédure pour tentative de soustraction d'impôt doit être lancée. La tentative de soustraction d'impôt n'est punissable que lorsqu'elle est délibérée. En d'autres termes, la tentative de soustraction d'impôt par négligence ne relève pas du droit pénal. Lorsque la taxation relative à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur la fortune est entrée en force, il convient d'examiner le cas de soustraction d'impôt consommée.

Si l'impôt anticipé n'a pas été dûment versé ou déclaré, il faut vérifier si une procédure pour soustraction d'impôt anticipé doit être lancée.

Une prestation appréciable en argent (ch. 1.2.2), par exemple, peut donc être la cause d'un jugement pour soustraction d'impôt ou pour fraude fiscale dans le cadre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt anticipé. Quelle que soit la procédure, les auteurs de