Rapport explicatif

Aperçu simplifié du droit des personnes physiques au remboursement de l’impôt anticipé en Suisse en Droit au cas d’omission de déclarer certains éléments de revenu ou de fortune dont ils découlent remboursement

Comment l’impôt sur le revenu est-il appliqué aux revenus grevés de l’impôt anticipé non échu qui n’ont pas été mentionnés dans la déclaration d’impôt ?

Imputation par échu l’autorité

fiscale

Déclaration

ultérieure

suite à une

demande de

l’aut. fisc. Avant 2014: pas de déchéance du droit au remboursement

Déclaration

ultérieure (dans le respect de l’art. 32 LIA)

spontanée

Correction d’ordre arithmétique

Procédure: Pas du tout/procédure de rappel axe temporel

Remise de la déclaration Délai de recours Tribunal fédéral

Les simples corrections d'ordre arithmétique n'entraînent pas la déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé. On parle de correction d'ordre arithmétique lorsque l'autorité fiscale modifie le montant de certains revenus déclarés. Une telle correction est notamment nécessaire lorsque le contribuable a fait une erreur de transcription ou lorsqu'il a déclaré ses rendements nets plutôt que ses rendements bruts. La correction d'ordre arithmétique peut aussi consister à ajuster la part privée des frais généraux non justifiés commercialement auprès des détenteurs de parts, à redresser une différence d'évaluation, etc. Le cas échéant, l'autorité fiscale effectue un ajustement au niveau de l'impôt sur le revenu, sans que le droit au remboursement de l'impôt anticipé ne s'éteigne¹¹.

En ce qui concerne la doctrine, certains universitaires estiment, au nom de la jurisprudence fondée sur la convention des Droits de l’Homme, que la déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé constitue une sanction au sens juridique12. Dès lors, les garanties de procédure du droit pénal devraient être accordées et le principe de l'interdiction de la double sanction, respecté. Or, les auteurs concernés voient une telle double sanction dans le cumul de l'impôt anticipé non remboursé, d'un côté, et de l'impôt sur le revenu, de l'autre.

Jusqu'à présent, le Tribunal fédéral n'a pas précisé s'il doit y avoir comportement répréhensible du contribuable pour que le droit au remboursement de l'impôt anticipé s'éteigne. Il a cependant indiqué que si faute il devait y avoir, une simple négligence suffirait¹³. Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal fédéral précise que la dé-