Rapport explicatif

grevée de l'impôt anticipé a omis de déclarer les revenus et le patrimoine concernés dans l'intention de les soustraire au fisc. Le but de la déchéance du droit au remboursement reste en effet de dissuader tout fraudeur potentiel de commettre une soustraction d'impôt. En revanche, les contribuables qui n'ont pas l'intention de soustraire de l'argent au fisc doivent avoir la possibilité de rectifier leur déclaration sans que leur droit au remboursement de l'impôt anticipé ne s'éteigne. Cela permet de préserver le but de l'impôt anticipé, qui est de garantir une taxation correcte sur la base d'une déclaration correcte. La déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé au motif que le contribuable avait l'intention de commettre une soustraction d'impôt doit impérativement reposer sur un jugement pénal.

Quant aux autres conditions du remboursement de l'impôt anticipé, elles seront maintenues telles quelles.

La modification proposée entraînera une diminution du produit de l'impôt anticipé, puisque les conditions du remboursement de celui-ci seront plus généreuses.