Rapport explicatif

Le présent projet consiste en substance à inscrire dans la LIA la notion de déclaration correcte telle qu'elle a été interprétée jusqu'en 2014 (ch. 1.2.2).

Aperçu simplifié du droit des personnes physiques au remboursement de l’impôt anticipé en Suisse en Droit au cas d’omission de déclarer certains éléments de revenu ou de fortune selon la modification proposée remboursement

Comment l’impôt sur le revenu est-il appliqué aux revenus grevés de l’impôt anticipé qui n’ont pas été non échu mentionnés dans la déclaration d’impôt ?

Imputation par échu l’autorité

fiscale

Déclaration

ultérieure

suite à une

demande de

l’aut. fisc.

(dans le respect de

Déclaration

l’art. 32 LIA)

ultérieure

spontanée

Correction d’ordre arithmétique

Procédure: Pas du tout/procédure de rappel axe temporel

Remise de la déclaration Délai de recours Tribunal fédéral

1.4 Motifs de la nouvelle réglementation

Après réception de la décision de taxation, le contribuable a le droit et l'obligation de vérifier encore une fois, avant l'expiration du délai de réclamation, s'il a bien déclaré tous les éléments de revenu et de fortune ou s'il y a lieu de corriger la déclaration. Cela donne au contribuable la possibilité de corriger une éventuelle négligence.

Il serait également possible d'accepter la déclaration ultérieure ou la prise en compte des prestations par l'autorité fiscale jusqu'à l'entrée en force de la taxation des impôts sur le revenu et sur la fortune. Des raisons de droit procédural s'opposent toutefois à cette variante (cf. ch. 1.2.4). Du fait de l'interdiction des nova et de la cognition restreinte, les tribunaux supérieurs ne peuvent en effet pas prendre en compte de nouveaux états de fait. On soulignera par ailleurs que la demande de remboursement de l'impôt anticipé doit être déposée dans un délai de trois ans (cf. ch. 1.2.2). Or, si la déclaration ultérieure ne se fait qu'au moment d'une éventuelle procédure pénale, le remboursement de l'impôt anticipé risque fort de se heurter à une expiration des délais (ch. 1.2.2). C'est pour ces raisons que le Conseil fédéral a décidé de faire coïncider le délai de la déclaration ultérieure ou de la prise en compte par les autorités fiscales des prestations avec la date d'expiration du délai de réclamation.

Lorsque le contribuable déclare de nouvelles prestations grevées de l'impôt anticipé avant l'expiration du délai de réclamation, le droit au remboursement de l'impôt anticipé ne s'éteint plus que si une tentative de soustraction a été constatée dans le cadre d'une procédure pénale.

Le cumul de l'impôt anticipé dont le remboursement ne peut pas être demandé et de l'impôt sur le revenu, qui est ressenti comme une punition, ne se produit donc plus que si le contribuable a commis une infraction. Le bénéficiaire d'une prestation grevée de