Rapport explicatif

l'infraction encourent en principe une amende, une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté.

1.3 Nouvelle réglementation proposée

Si la nouvelle réglementation entre en vigueur, la déclaration d'impôt ne sera plus jugée correcte, comme jusqu'à présent (ch. 1.2.2), seulement en cas

 d'indication de la prestation dans la déclaration d'impôt,

 de correction d'ordre arithmétique ou

 de déclaration ultérieure spontanée (c.-à-d. avant que l'autorité fiscale n'ait constaté l'omission de déclarer) par le bénéficiaire de la prestation grevée de l'impôt anticipé,

mais elle pourra dorénavant aussi être jugée correcte dans les cas où

 le bénéficiaire de la prestation grevée de l'impôt anticipé déclare la prestation ultérieurement suite à une intervention de l'autorité fiscale et où

 l'autorité fiscale prend en compte de son propre chef les éléments de revenu ou de fortune qui n'ont pas été déclarés.

Les prestations doivent cependant avoir été déclarées correctement avant l'expiration du délai de réclamation relatif à la taxation de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune (ci-après «délai de réclamation»). Lorsqu'on est en présence d'une déclaration correcte, le droit au remboursement de l'impôt anticipé ne s'éteint pas. Demeurent réservés les cas dans lesquels le bénéficiaire de la prestation grevée de l'impôt anticipé a volontairement omis de mentionner les revenus ou la fortune concernés dans sa déclaration d'impôt.

Comme c'est le cas selon le droit en vigueur, le droit au remboursement de l'impôt anticipé s'éteint en cas de déclaration ultérieure ou de prise en compte par l'autorité fiscale après l'expiration du délai de réclamation, à l'exception de la correction d'ordre arithmétique.

La nouvelle réglementation ne modifie pas non plus les bases légales en matière d'ouverture et d'application de procédures pénales pour tentative délibérée de soustraction d'impôt. Lorsque l'autorité fiscale soupçonne un contribuable d'avoir tenté de commettre une soustraction d'impôt, elle ouvre une procédure pénale. La décision quant au remboursement de l'impôt anticipé est alors reportée jusqu'à l'issue de la procédure pénale. Si le bénéficiaire de la prestation grevée de l'impôt anticipé est condamné pour tentative de soustraction d'impôt, son droit au remboursement de l'impôt anticipé s'éteint pour ce qui est des revenus et de la fortune concernés, et la demande de remboursement suspendue doit être refusée. Si le contribuable est acquitté, il a droit au remboursement de l'impôt anticipé dans la mesure où il remplit les autres conditions.