Rapport explicatif

Exemple: Dans le cadre du contrôle de la comptabilité d'une SA, l'autorité fiscale constate l'existence de prestations appréciables en argent. Elle corrige donc le bénéfice de la SA. Elle effectuera également une correction en ce qui concerne l'impôt sur le revenu du bénéficiaire de la prestation (actionnaire). L'absence de déclaration était due à une négligence.

L'autorité fiscale effectue une correction d'ordre arithmétique dans le cadre de la taxation (art. 23, al. 1)

En ce qui concerne la correction d'ordre arithmétique, voir ch. 1.2.2.

Exemple: Le bénéficiaire de la prestation grevée de l'impôt anticipé a déclaré ses dividendes nets au lieu de ses dividendes bruts.

ConséquenceEn présence de l'une des situations décrites ci-dessus, le droit au remjuridique boursement de l'impôt anticipé ne s'éteint pas.

 Quand l'impôt anticipé n'est-il pas remboursé ?

Situation Absence de déclaration/Prise en compte avant le délai de réclamation

(art. 23, al. 2)

Ce n'est qu'après l'expiration du délai de réclamation, qui est de 30 jours, que le bénéficiaire de la prestation grevée de l'impôt anticipé dépose la déclaration ultérieure ou que l'autorité fiscale porte les revenus ou la fortune au compte du contribuable (cf. ch. 1.4.)

Tentative de soustraction d'impôt punissable (pas de négligence, art. 23, al. 2)

Le fait de ne pas indiquer des revenus ou de la fortune dans la déclaration d'impôt constitue une tentative de soustraction d'impôt (art. 176 LIFD). Du fait que seule la tentative délibérée de soustraction d'impôt est punissable, l'oubli de déclarer des éléments de revenu ou de fortune par inadvertance n'entraîne pas la déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé (cf. ch. 1.2.5).

ConséquenceEn présence de l'une des situations décrites ci-dessus, le droit au remjuridique boursement de l'impôt anticipé s'éteint.

Lorsque l'autorité fiscale, au moment de prendre sa décision sur une demande de remboursement de l'impôt anticipé, soupçonne le contribuable de tenter de soustraire à l'impôt les revenus ou la fortune grevés de l'impôt anticipé, elle ouvre une procédure pénale. Le remboursement de l'impôt anticipé relatif aux prestations concernées est suspendu jusqu'à l'issue de cette procédure.

En cas de déclaration ultérieure ou de prise en compte des prestations par l'autorité fiscale après expiration du délai de réclamation, le droit au remboursement de l'impôt anticipé s'éteint indépendamment de la faute.