Rapport explicatif

Ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM)

1. Remarques liminaires

Le 30 septembre 2016, le Parlement a adopté le premier paquet de mesures de la Stratégie

énergétique 2050 (FF 2016 7469), qui comprend une révision totale de la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEne; RS 730.0) et des adaptations d’autres lois fédérales. Ces modifications au niveau de la loi ont des effets sur plusieurs ordonnances¹, dont l’ordonnance du 24 novembre 2006 du

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité (OAOr; RS 730.010.1). Les

dispositions de l’OAOr et de l’actuelle ordonnance sur l’énergie (OEne; RS 730.01) doivent être

regroupées, s’agissant de la garantie d’origine et du marquage de l’électricité, dans une nouvelle ordonnance du DETEC: l’ordonnance sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM). Cette révision fait partie des modifications rendues nécessaires, à l’échelon de l’ordonnance, par le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050.

2. Grandes lignes du projet

L’OGOM repose sur l’art. 5 de la nouvelle ordonnance sur l’énergie, qui délègue au DETEC la

réglementation des exigences techniques et la procédure concernant les garanties d’origine et le marquage de l’électricité. Les garanties d’origine et le marquage de l’électricité sont systématiquement rapprochés et les ordonnances du Conseil fédéral et du DETEC sont plus clairement distinguées: les dispositions d’exécution concernant le marquage de l’électricité, qui étaient énumérées à ce stade dans l’appendice 4 de l’OEne, sont désormais intégrées dans l’OGOM.

Le nom actuel, «ordonnance du DETEC sur l’attestation du type de production et de l’origine de

l’électricité» est remplacé par «ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité» (abréviation: OGOM).

3. Conséquences financières, conséquences sur le personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Les contrôles par échantillonnage concernant la mise en œuvre correcte du marquage de l’électricité doivent être élargis. Seules une vingtaine d’entreprises (sur quelques 700 entreprises) sont contrôlées actuellement. Il en résulte un besoin supplémentaire de 0,5 poste à plein temps à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). La charge supplémentaire doit être compensée en interne.

4. Conséquences sur l’économie, l’environnement et la société

Les modifications prévues améliorent la transparence de l’origine de l’électricité. Pour certaines entreprises, l’introduction de la déclaration complète pourra entraîner un certain coût initial. Mais ces entreprises peuvent elles aussi tabler sur une simplification à moyen terme grâce à l’automatisation des procédures.