Rapport explicatif

Ad al. 2

L’énumération des États de l’UE et de l’AELE ainsi que des États-Unis, du Canada et de l’Australie a été supprimée, puisque tous sont des États exemptés de l’obligation de visa au sens de l’art. 76a OA 2. Cette redondance prêtait à confusion, raison pour laquelle l’alinéa a été modifié.

Art. 76a, al. 1

L’aide au retour individuelle englobe tous les éléments (aide financière, matérielle et médicale), qu’il n’est par conséquent pas nécessaire d’énumérer.

Art. 77 Compétence

Cet article rendait insuffisamment compte de la pratique. Aux services cantonaux compétents a donc été ajoutée l’option des tiers mandatés. Le transfert de compétences aux premiers ou aux seconds, visé à l’al. 1, concernant l’octroi du forfait consacré à l’aide au retour individuelle conformément à l’art. 74, al. 2, OA 2 était inapplicable, les dossiers cantonaux étant parfois incomplets. L’al. 77 P-OA 2 a donc été modifié et simplifié. L’octroi de l’aide au retour individuelle est, dans tous les cas, prononcée par le SEM à la demande des services-conseils cantonaux en vue du retour ou des tiers mandatés.

Art. 78

Les aéroports internationaux ne sont désormais plus cités nommément.

Titre précédant l’art. 79 (abrogé)

Le titre précédant l’art. 79 P-OA 2 est abrogé, puisque les art. 79 et 80 P-OA 2, qui portent sur les subventions versées aux œuvres d’entraide pour leur participation aux auditions, le sont également.

Art. 79 et 80 (abrogés)

Étant donné que l’art. 94 LAsi, qui concerne les subventions versées aux œuvres d’entraide, a été supprimé dans le cadre du projet visant à accélérer les procédures d’asile, les dispositions d’ordonnance correspondantes doivent être abrogées.

Disposition transitoire

Cette disposition apporte la garantie que, lors de l’entrée en vigueur de la modification de l’ordonnance, les montants forfaitaires visés aux art. 22, 23, al. 3, 26 et 41, al. 1, OA 2 seront adaptés à l’indice suisse des prix à la consommation (état au 31 octobre 2018).